Bénéficiaire effectif : rappel des obligations
Bénéficiaire effectif : rappel des obligations
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Bénéficiaire effectif : rappel des obligationsDepuis le 1er août 2017, les activités enregistrées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés doivent fournir au greffe la liste de leurs associés et bénéficiaires effectifs. Ce registre constitue un outil de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Dans le cas d’une modification du capital, d’un changement de dénomination sociale ou de forme juridique, une nouvelle liste des bénéficiaires doit être déposée.
Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations sont passibles d’une amende de 7 500€ et de 6 mois d’emprisonnement.
Pour toute précision sur les bénéficiaires effectifs, nos experts restent disponibles.
Source : code monétaire et financier, Infogreffe.fr
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