BNC : âge de l’agent commercial
BNC : âge de l’agent commercial
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BNC : âge de l’agent commercialArriver à l’âge de la retraite ne suffit pas pour justifier la rupture du contrat d’agent commercial et le versement d’une indemnité.
Il ressort de cet arrêt que le fait qu’un agent commercial atteigne l’âge de 60 ans ne permet pas en soi de rompre le contrat et verser l’indemnité de cessation correspondante.
Soit l’agent exprime clairement son souhait de partir à la retraite, soit le mandant doit démontrer que l’âge avancé de l’agent et son état de santé ou sa situation personnelle nuisent à la continuation du contrat et de son activité.
Source : Cassation Commerciale du 23 juin 2015, n°14-14.586.
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