BNC : existe-t-il une définition de la profession libérale ?
BNC : existe-t-il une définition de la profession libérale ?
Posté le dans Professions libérales réglementées par ComptaCom.
BNC : existe-t-il une définition de la profession libérale ?Voici la définition que l’Article 29 du Journal Officiel de la République Française du 23 Mars 2012 a donné des professions libérales:
« Les professions libérales groupent les personnes exerçants à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »
On distingue ensuite les professions libérales réglementées (régies par des lois) des professions non-règlementées (qui regroupent par défaut les autres catégories).
ComptaCom : expert -comptable pour les professions libérales
Source : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – Article 29.
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