Brutalité de la rupture des relations d’affaires
Brutalité de la rupture des relations d’affaires
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Brutalité de la rupture des relations d’affairesDans les relations d’affaires, la jurisprudence définit qu’en cas de rupture des relations commerciales, seul le préjudice subi est indemnisable.
Dans le cas où la rupture des relations commerciales est établie entre deux parties, un préavis avec une durée minimale devra être établi. Ce préavis tiendra compte de la durée des relations commerciales par l’une des parties. D’éventuels manquements ne pourraient servir de justification de la rupture des relations commerciales et à la réduction ou suppression de ce délai de préavis. Si tel est le cas, alors la rupture serait qualifiée de « brutale ».
Les magistrats précisent que ce n’est pas la rupture qui est indemnisable mais bien le préjudice pouvant découler de la brutalité de la rupture.
Source : Code de Commerce, article L 442-6, I, 5° et cassation Commerciale du 10.02.2015 n°3-26.414
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