Calcul de la réserve spéciale de participation et crédit d’impôt
Calcul de la réserve spéciale de participation et crédit d’impôt
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Calcul de la réserve spéciale de participation et crédit d’impôtUne précision utile sur les méthodes pratiques de calcul.
La Cour de cassation, dans un avis du 14 septembre 2015, confirme la décision du Conseil d’État sur le sort des crédits d’impôt pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Le bénéfice imposable à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation doit être diminué du montant de l’impôt à payer. L’impôt sur les sociétés pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation n’a pas à être minoré des crédits et réductions d’impôt imputés sur l’impôt.
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