Carte d’agent immobilier : nouvelles dispositions au 1er juillet 2015
Carte d’agent immobilier : nouvelles dispositions au 1er juillet 2015
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Carte d’agent immobilier : nouvelles dispositions au 1er juillet 2015A partir du 1er juillet 2015 :
- la carte d’agent immobilier ne sera plus remise par la préfecture mais par la chambre de commerce et d’industrie,
- la durée de validité de la carte d’agent immobilier sera de 3 ans au lieu de 10 ans à partir du 1er juillet 2015.
Pour les cartes en cours de validité, un régime provisoire a été mis en place :
- les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valides jusqu’à leur date d’échéance,
- les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 seront valides jusqu’au 1er juillet 2018.
Aussi, les tarifs applicables et les formulaires CERFA ont été changés à partir du 1er juillet 2015 par arrêtés.
Sources : décret 2015-702 du 19 juin 2015 et arrêtés du 19 juin 2015.
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