CDD et condition suspensive
CDD et condition suspensive
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CDD et condition suspensiveL’article L.1243.1 du Code du Travail prévoit que le CDD ne peut être interrompu avant son terme que dans les cas suivants :
- Accord des parties,
- de faute grave,
- de force majeure,
- d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
Dans le cas présent, la Convention Collective de basket professionnel prévoyait que le contrat de travail n’entrait en vigueur qu’à l’issue d’un examen médical d’aptitude qui devait être réalisé dans les 72 heures.
Selon la Cour de cassation il s’agissait dans cet exemple d’une condition suspensive, la joueuse n’ayant pas encore pris ses fonctions.
Pour la rédaction des contrats de travail, nos équipes sont à votre disposition.
Source : Cass.soc, 15/03/2017
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