CDD d’usage successifs
CDD d’usage successifs
Posté le dans Social par ComptaCom.
CDD d’usage successifsLe CDD est par principe un contrat à risque !
Dans cette affaire, une salariée engagée par deux contrats à durée déterminée d’usage (CDD) au poste de formatrice a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).
Les Juges du fond ont rejeté cette demande au motif que la salariée avait été recrutée dans le secteur d’activité de l’enseignement, domaine dans lequel il est courant de ne pas recourir au CDI, en raison de la spécificité de l’activité de formation et de la nature temporaire de ce type d’emploi compte tenu du public visé.
Sans surprise, la Cour de cassation désapprouve cette décision et rappelle que pour les CDD d’usage successifs, il faut considérer le caractère par nature temporaire de l’emploi (cass. soc. 23 janvier 2008, n° 06-43040, BC V n° 16 ; cass. soc. 30 novembre 2010, n° 09-68609, BC V n° 269).
Les Juges du fond auraient donc dû vérifier si l’utilisation de CDD successifs était légitimée par la présence d’éléments réels et précis démontrant le caractère par nature temporaire de cet emploi.
Source : Cass. soc. 4 février 2015, n° 13-26600 D.
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