Certification logiciel : le point sur la loi de finance

La loi de finance 2016 a instauré, au 1er janvier 2018, l’obligation pour les professionnels d’utiliser un logiciel certifié conforme garantissant des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Initialement, le texte concernait les logiciels de caisse, de comptabilité et de facturation.

Si la décision du 15 juin 2017, laissait penser que seuls les logiciels de caisse seraient concernés, la nouvelle loi de finance votée en décembre 2017 précise :

« Il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. Ainsi, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif ».

Les logiciels, tels que Compta.com,  devraient ainsi être concernés par la certification. Cependant l’instruction de la DGFIP (Direction Générales des Finances Publiques) n’a pas encore été produite et pour l’instant le texte ne précise pas le champ d’application de la loi.  L’administration pense pouvoir le faire avant la fin du printemps sans plus de précision. Suite à cela, les autorités délivrant les certifications pourront produire leur cahier des charges, que nous-même, en tant qu’éditeur devront respecter.

Tout cela prendra l’année 2018 et, dans l’attente, l’administration, consciente du sujet, a indiqué qu’elle sera forcément tolérante envers les solutions de facturation.

Notre logiciel garantie déjà les conditions d’inaltérabilité, toute facture dans Compta.com ne pouvant être « annulée » que par l’émission d’un avoir. Nous restons donc attentifs aux précisions de l’administration afin de pouvoir obtenir la certification nécessaire. Nos équipes collaborent déjà avec le LNE, organisme accrédité pour la certification des logiciels de caisse.

En attendant, en cas de contrôle, nous pouvons produire une déclaration d’engagement fournie par la DGFIP.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter les supports de l’académie de l’ordre des experts-comptables

Source : Eric Le Théno, Expert-Comptable et associé du Réseau ComptaCom