Cession de parts sociales
Cession de parts sociales
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Cession de parts socialesDepuis le 3 août 2014, la cession de parts sociales de SARL et de SNC est devenue opposable aux tiers par le simple dépôt au registre du commerce et des sociétés, des statuts modifiés suite à la cession. Ce dépôt peut être effectué de façon électronique. L’original de l’acte de cession de parts sociales n’a donc plus à être déposé.
L’article R221-9 du code de commerce devrait être supprimé suite à cette simplification.
Source : Article L221-14 modifié du code de commerce et ordonnance article 2.
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