Cession de PME et modalités d’information des salariés

Selon la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 sur « l’économie sociale et solidaire » l’employeur doit maintenant apporter à ses salariés deux types d’informations relatives à la reprise d’entreprise, pour les sociétés commerciales de moins de 250 salariés.

Cette loi impose notamment une information individuelle ponctuelle des salariés avant la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise afin de permettre à un ou plusieurs salariés de proposer une offre d’achat. Ce nouveau principe concerne les cessions conclues depuis le 1^er novembre 2014. Le contenu et les caractéristiques de cette information étaient soumis à la parution d’un décret. Ils sont désormais connus et applicables à compter du 1^er novembre 2014. Ils sont définis par le décret 2014-1254 du 28 octobre 2014 :

Contenu de l’information à communiquer aux salariés en cas de projet de cession

Elle doit porter sur :

• Le souhait de l’employeur de céder son entreprise,
• Le fait que chaque salarié peut proposer une offre de rachat et sur le délai qui lui est accordé pour le faire.

La loi n’exige la communication d’aucune autre information et d’aucun document concernant le fonctionnement, la comptabilité ou la politique de l’entreprise.

Différents types d’information possibles aux salariés

L’information peut prendre tous les aspects possibles dès lors que la date de réception est certaine :

– réunion avec signature d’un registre par les salariés à l’issue de celle-ci,

– par courrier avec date de réception certifiée,

– par affichage assorti de la signature d’un registre attestant que le salarié en a pris connaissance,

– remise en mains propres d’un document écrit contre émargement ou récépissé,

– en courrier recommandé avec AR et dont la date de réception sera celle apposée par l’administration des postes lors de la délivrance du courrier au destinataire, par un acte extrajudiciaire.

Calcul du délai d’information de 2 mois pour les entreprises ne disposant pas de représentant du personnel

Les salariés doivent être avertis du projet de cession 2 mois au plus tard avant la date de cession, c’est-à-dire la date de transfert de propriété.

Précision sur les opérations en cours

Une cession survenant au terme d’une négociation exclusive n’est pas soumise à cette obligation d’information des salariés si le contrat de négociation exclusive a été établi avant le 1^er novembre 2014.

Assistance des salariés

Le salarié peut, à sa demande, se faire assister par un représentant de la chambre régionale de commerce et d’industrie, ou d’agriculture, ou encore de métiers et de l’artisanat, ou par tout conseil de son choix, afin d’être accompagné dans sa décision de reprendre l’entreprise de son employeur.

Dans ce cas, le salarié doit informer le chef d’entreprise au plus tôt et par tout moyen.