Cessions rétroactives: l’effet relatif des contrats
Cessions rétroactives: l’effet relatif des contrats
Posté le dans Social par ComptaCom.
Cessions rétroactives: l’effet relatif des contratsPour mémoire, l’employeur qui cède son entreprise doit souscrire, dans les 60 jours, la DADS et envoyer le tableau récapitulatif de régularisation des cotisations.
Une entreprise avait signé un contrat de cession de son entreprise le 2 novembre 2009 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2009. Le transfert effectif avait eu lieu le 30 septembre 2010.
L’entreprise cédante a refusé de régler des cotisations URSSAF sur la période d’août 2009 à août 2010, prétextant le caractère rétroactif.
Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre, le protocole attribuant un caractère rétroactif ne peut être opposé à l’URSSAF et l’entreprise cédante était bien redevable vis-à-vis de l’URSSAF.
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