CFE
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Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
CFESource : Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012.
L’article 37 de la troisième loi de finances pour 2012 proroge jusqu’au 21 janvier 2013 la faculté pour les collectivités territoriales de voter une délibération fixant le montant minimum de la CFE due en 2013 (au lieu du 31 décembre 2012).
En 2013, ce montant doit être fixé conformément au barème suivant comportant une nouvelle tranche intermédiaire :
|
Chiffres d’affaires ou recettes |
Montant de la cotisation |
| Inférieurs à 100 000 € |
Entre 206 € et 2 065 € |
| Supérieurs à 100 000 € et inférieurs à 250 000 € |
Entre 206 € et 4 084 € |
| Supérieurs à 250 000 € |
Entre 206 € et 6 102 € |
A défaut de nouvelle délibération avant cette date, les redevables concernés par la tranche intermédiaire se verront appliquer le montant fixé par la dernière délibération pour les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont supérieurs à 100 000 €.
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