Changement d’activité et bail commercial
Changement d’activité et bail commercial
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Changement d’activité et bail commercialAttention à la mise à jour du Kbis lors d’un changement d’activité.
Le preneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés et qui n’exerce pas ou plus les activités mentionnées dans le bail commercial ne peut pas prétendre à son droit au renouvellement ni au paiement d’une indemnité d’éviction.
Lors d’un changement d’activité, il convient donc d’effectuer les modifications auprès du registre du commerce et des sociétés.
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, il est obligatoire d’avoir effectué au préalable l’immatriculation. Le preneur doit déclarer les activités effectivement exercées dans les locaux loués.
Source : Cass. 3e civ. 22-9-2016 n°15-18.456 F-PB
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire