Changement de régime d’imposition : informations pratiques sur les options fiscales en entreprise

Lors de la création d’une entreprise, votre forme juridique est soumise à un régime fiscal par défaut. Dans de nombreux cas, il est possible, dès le lancement ou par la suite, de changer de régime fiscal. Par exemple, passer de l’imposition des bénéfices à l’IR (impôt sur le revenu) à l’IS (impôt sur les sociétés). Dans quelles conditions un changement de régime d’imposition est-il possible ? Comment faire si vous avez créé une société ou une entreprise individuelle ?

Pourquoi changer de régime fiscal ?

Il existe plusieurs différences entre l’IS et l’IR.

Retenez que l’IS se monte à 25 % des bénéfices imposables de la société. Un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de résultat est applicable, sous conditions, pour les PME. L’IS est payé par la société.

Dans ce régime, les dividendes versés aux associés sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers :

• soit à taux fixe (30 % – IR + CSG/CRDS)
• soit selon le barème fiscal après un abattement de 40 %.

Ce mode d’imposition est de manière générale bien adapté aux entreprises dont le financement de l’activité nécessite des capitaux élevés et génère des résultats comptables importants.

L’impôt sur le revenu est applicable au niveau des associés à proportion de leur détention du capital. L’imposition dépend alors du taux d’imposition du foyer fiscal de chaque associé.

Les dividendes versés aux associés dans ce régime ne sont pas imposables, puisqu’ils ont déjà supporté l’impôt sur le revenu.

Ce mode d’imposition est adapté aux activités dont les résultats sont limités.

Le changement de régime d’imposition en société

Les sociétés de capitaux relèvent de plein droit de l’IS. Certaines d’entre elles peuvent sur option relever temporairement (5 ans) de l’IR. Il s’agit des :

• SARL (société à responsabilité limitée),
• SAS (société par actions simplifiée) et sa version unipersonnelle SASU,
• SA (société anonyme).

Quelles sont les conditions pour opter pour l’IR ?

1) Opter à l’IR

Pour opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :

• exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale ;
• avoir un effectif inférieur à 50 personnes ;
• avoir moins de 5 ans d’existence ;
• ne pas être cotée sur un marché réglementé ;
• réaliser un chiffre d’affaire annuel HT ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
• obtenir l’accord unanime des associés (pour les SARL et les SAS) ;
• avoir des droits de vote détenus à plus de 50 % par des personnes physiques ;
• avoir des droits de vote détenus à plus de 34 % par le dirigeant (ou son foyer fiscal).

Cette option est à exercer avec précaution dans la mesure où elle n’est pas durable.

2) Option à l’IR des SARL de famille

Les SARL dites « de famille » peuvent opter de façon pérenne à l’IR si la société :

• est formée uniquement entre les membres d’un même groupe familial ;
• exerce une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole

Comment procéder à un changement de régime fiscal pour sa société ?

Si votre société remplit toutes ces conditions, vous pouvez formuler votre option par courrier électronique dans votre espace professionnel du site des impôts (ou par courrier recommandé au SIE – (service des impôts des entreprises) dont dépend la société.

Cette demande s’effectue dans les 3 premiers mois de l’exercice fiscal pour lequel vous souhaitez voir l’IR s’appliquer.

Votre courrier doit indiquer la date d’effet souhaitée, toutes les informations relatives à la société et aux associés, et comporter la signature de tous les associés et du dirigeant.

Quelles sont les conséquences du changement de régime d’imposition ?

Pour les SARL (sauf SARL de famille), SAS et SA, ce changement de régime fiscal est temporaire. L’IR s’applique au maximum pour une durée de 5 exercices.

Il est toujours possible d’annuler l’option avant le terme des 5 ans pour revenir à l’IS. Pour ce faire, vous devrez effectuer les mêmes formalités auprès de l’administration fiscale, dans les 3 premiers mois de l’exercice souhaité. Le retour à l’IS est alors définitif.

Le changement de régime d’imposition en EI et en EURL

Les entreprises individuelles (EI) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) sont imposables, en principe, à l’impôt sur le revenu. De la même manière, elles peuvent opter pour l’IS.

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 a créé le statut juridique unique de l’EI. En complément, elle prévoit également de soumettre à l’IS une EI dès sa création. Cette option concerne les EI au régime réel ou en déclaration contrôlée mais pas les micro-entreprises.

Les modalités de la demande sont identiques à celles vues ci-dessus pour les sociétés.

En revanche, les conséquences sont importantes puisque l’option pour l’IS est illimitée dans le temps. Toutefois, vous pouvez toujours demander à revenir à l’IR au cours des 5 premiers exercices.

Notez les principaux changements concernant votre régime fiscal :

• La rémunération de l’entrepreneur est déductible du résultat fiscal de l’entreprise et est alors imposée au titre des ‘traitements et salaires” de votre déclaration de revenus.
• Les dividendes perçus sont imposés suivant les règles des « revenus de capitaux mobiliers » (voir ci-avant) et supportent les prélèvements sociaux.

La base de calcul de vos cotisations sociales de travailleur indépendant est également différente suivant le régime d’imposition IR ou IS.

Attention, l’entreprise individuelle étant généralement mal adaptée au choix du régime IS, cette option n’est à envisager que dans de rares cas très particuliers. 

Le changement de régime d’imposition en SCI

La SCI (société civile immobilière) peut également opter pour l’IS alors qu’elle est par défaut soumise à l’IR. Les modalités pratiques sont identiques à celles des autres sociétés. La SCI peut cependant rester soumise à l’IS de façon permanente.

Les bénéfices sont imposés conformément aux règles d’établissement de l’impôt sur les sociétés. Cette option ouvre notamment la possibilité d’amortir fiscalement le bien immobilier et de réduire ainsi fortement le bénéfice imposable.

Mais attention, les modalités d’imposition des plus-values de cession d’immeuble et de parts sociales sont également impactées par ce choix. La règle fiscale devient alors moins avantageuse qu’à l’IR.

L’IS peut s’avérer plus avantageux pour des projets nécessitant des capitaux importants ou avec des espoirs de plus-value limités, ou tout simplement quand les loyers perçus ne permettent pas de financer simultanément les échéances d’emprunt de la SCI et l’impôt à payer dans le cadre des revenus fonciers.

Quel que soit le statut juridique de votre entreprise, un changement de régime d’imposition doit impérativement faire l’objet d’une réflexion approfondie avec l’appui des conseils de votre expert-comptable afin d’en connaitre les conséquences en termes d’avantages et d’inconvénients.