La loi de finances 2024 apporte des changements pour les jeunes entreprises innovantes

La loi de finances pour 2024 apporte plusieurs changements aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Ouverture à une nouvelle catégorie d’entreprises et accès au dispositif fiscal IR-PME à taux renforcé sont les deux nouveautés essentielles.

Un statut de Jeune entreprise innovante remanié

L’article 44 de la loi de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie de JEI à compter du 1^er janvier 2024 : les jeunes entreprises de croissance (JEC).

La JEC peut consacrer seulement 5 à 15 % de ses charges à des dépenses de recherche et de développement R&D (contre plus de 15 % pour une JEI classique).

En complément, la JEC devra être qualifiée d’entreprise à fort potentiel de croissance et pour cela répondre à des indicateurs de performance économique précisés dans un décret d’application à venir. Elle doit également être créée depuis moins de huit ans.

Quelles conséquences fiscales pour une JEI en 2024 ?

La JEI bénéficie toujours d’exonérations fiscales diverses :

• exonération de taxe foncière ;
• exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ;
• exonération de cotisations sociales.

En revanche, l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne s’applique plus aux jeunes entreprises innovantes créées à partir du 1^er janvier 2024. En pratique, cette exonération est jugée peu adaptée aux JEI dont la plupart présentent des résultats déficitaires.

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Éligibilité des JEI au dispositif IR-PME

Parmi les changements pour les jeunes entreprises innovantes, l’article 48 de la loi de finances pour 2024 leur ouvre le dispositif IR-PME.

Ce dispositif IR-PME offre une réduction d’impôt aux contribuables qui investissent en numéraire au capital de certaines entreprises. Le taux de réduction est de 18 % (après avoir été monté à 25 % sur une période de l’année 2023). En contrepartie, le contribuable s’engage à conserver les titres pendant une durée minimale de 5 ans.

Cette réduction d’impôt est étendue aux souscriptions au capital d’une JEI réalisées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Un taux renforcé de 30 % est applicable. Il peut même atteindre 50 % si les dépenses R&D de la JEI représentent plus de 30 % de ses charges..

Dans tous les cas, les versements sont retenus dans les limites suivantes pour l’ensemble de la période 2024-2028 :

• 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
• 100 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.