CITE : le nouveau Crédit d’Impôt en faveur des économies d’énergie

Voici les règles et modalités du dispositif CITE : taux appliqués, dépenses éligibles, etc.

La dénomination « Crédit d’Impôt en faveur des économies d’énergie » est supprimée au profit du CITE : Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique.

 Certaines règles sont réformées par la Loi de Finances pour 2015 afin de simplifier le dispositif.

A nouveau nom, nouvelles règles. La Loi de Finances pour 2015 vient donc renommer ce dispositif pour lui donner un ton plus moderne, qui n’est pas sans rappeler certains autres dispositifs et notamment le CICE.

Ce sera donc plus facile à mémoriser et à évoquer. La simplification est aussi présente sur certaines modalités de bénéfice de ce CITE.

Les dépenses payées à partir du 1^er septembre 2014

Une information importante : le taux du crédit d’impôt est établi uniformément à 30% pour ces dépenses.

Pour celles entrant dans le champ d’application du dispositif CITE, l’exécution d’un bouquet de travaux n’est plus requise pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année dépassait certains montants.

Pour mémoire, pour les dépenses payées du 1^er janvier au 31 août 2014, le taux du crédit d’impôt est de 15% pour les dépenses réalisées en action seule, sous conditions de ressources, et de 25% pour les dépenses engagées dans le cadre de bouquets de travaux.

Nouvelles dépenses éligibles au CITE

Un développement du périmètre d’éligibilité est créé pour les dépenses d’acquisition, dans l’habitation principale, d’équipements permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment pourvu d’un dispositif central ou alimenté par un réseau de chaleur. Cette mesure cible les compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude sanitaire dans les copropriétés.

Une promotion des déplacements en véhicules non polluants est prévue par l’éligibilité au CITE des dépenses d’acquisition d’un système de charge pour véhicules électriques (CGI art. 200 quater, 2° i nouveau), soit les bornes de recharge, les prises renforcées dédiées à la charge et les organes de comptage.

Ces dispositions ne regardent que les dépenses réglées du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2015.

Rappelons que les dépenses éligibles ne donnent accès au crédit d’impôt que si elles sont réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans à la date du paiement de la dépense.

Engagement d’actions éligibles au CITE sur deux périodes

Pour les contribuables ayant effectué une première action éligible au bouquet de travaux au plus tard le 31 août 2014 et qui effectuent une seconde action du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2015, la première action bénéficie du taux de 25% et la seconde du taux de 30%, sans considération, pour cette dernière, qu’elle soit payée du 1^er septembre au 31 décembre 2014 ou bien en 2015.

Mesure transitoire pour les dépenses payées du 1^er janvier au 31 août 2014

Pour ces dépenses, le crédit d’impôt s’applique dans les conditions prévues par l’article 200 quater du CGI, dans sa rédaction préalable à la loi de finances pour 2015.

Des mesures temporaires sont établies pour les personnes ayant effectué une première dépense dans le cadre d’un bouquet de travaux sans avoir réglé la deuxième dépense. Dans ce cas, le régime précédent s’applique, à condition que des dépenses relevant d’au moins deux des catégories constituant le bouquet de travaux soient effectuées au cours de l’année 2014 ou des années 2014 et 2015. Dans ce dernier cas, le crédit d’impôt sera alors accordé au titre de 2015 pour l’ensemble des dépenses payées en 2014 et 2015.

Précisions si le revenu fiscal de référence dépasse le plafond requis

Si le contribuable a réglé des dépenses éligibles avant le 1^er septembre 2014 :

• Les dépenses composent un bouquet de travaux : crédit d’impôt de 25% pour la totalité des dépenses pour l’IR 2014.
• La première dépense concerne une catégorie du bouquet de travaux, mais la seconde, qui permet de composer le bouquet, n’est pas réalisée : crédit d’impôt de 25% sur la première dépense sous réserve d’effectuer la deuxième dépense avant le 31 décembre 2015. Dès lors, si cette deuxième dépense est réalisée entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2014, elle ouvre droit à un crédit d’impôt de 30%.

Il en va de même pour les redevables dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds requis.