Clause de non-concurrence appliquée aux associés
Clause de non-concurrence appliquée aux associés
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Clause de non-concurrence appliquée aux associésIl s’agit d’une jurisprudence constante. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace, proportionnée aux intérêts légitimes en présence.
Dans ce dossier, deux associés fondateurs d’une société cèdent leur participation, 64% du capital, en consentant une clause de non-concurrence.
Celle-ci est limitée :
- dans le temps : cinq ans,
- dans le secteur d’activité : celui de la peluche et du jouet,
- dans l’espace, à savoir les zones où la société exerce déjà ou prévoit d’exercer son activité.
La Cour d’Appel conclut à sa conformité aux motifs :
- qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace,
- et proportionnée aux intérêts en présence, ne concernant que le secteur de la peluche et du jouet,
- et proportionnée aux intérêts des cédants, âgés respectivement de 66 et 67 ans au moment de l’opération, d’ailleurs réalisée en vue de leur départ en retraite.
| Rappel : par ailleurs en matière salariale, pour être valide, une clause de non-concurrence doit être fixée avec une contrepartie financière. |
Source : CA Paris le 1er juillet 2014, N° 13/08.215.
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