Comment éviter de se faire repérer et subir un contrôle fiscal

Entre 45.000 et 50.000 entreprises sont contrôlées chaque année. Pour éviter de se faire repérer, subir un contrôle et surtout éviter un redressement, la priorité est d’avoir une comptabilité en règle.

Le nombre de contrôle est stable, mais les redressements augmentent car les vérifications de comptabilité sont plus sélectives et mieux ciblées.
Ce que vous devez savoir c’est qu’un contrôle fiscal n’est jamais le fruit du hasard. En effet lorsque le contrôle est déclenché, c’est que l’administration a déjà contrôlé le dossier sur pièces dans ses locaux, et que des anomalies ont été repérées. La vérification de comptabilité ne constitue alors que la suite logique de ce contrôle sur pièces.
Vous devez donc connaître et surveiller les points sensibles qui attirent la vigilance de l’administration fiscale.

Déclarer régulièrement la TVA

C’est sans doute le point le plus sensible mais également le plus simple pour l’administration.
La TVA est en effet un impôt qui est collecté par l’entreprise et le chef d’entreprise doit donc se comporter (gracieusement) comme un percepteur consciencieux.
Toute anomalie, délai ou erreur est facilement détectable sur le dossier. En effet les bases de calculs sont facilement contrôlées et recoupées entre d’une part, les déclarations de TVA, le bilan et le compte de résultat d’autre part.
Le système informatique de l’administration détecte donc très facilement les anomalies et fait ressortir les dossiers problématiques qui feront l’objet d’un contrôle sur place.

Attention :
les sanctions peuvent être très lourdes. Les retards injustifiés dans les bases de déclarations font souvent l’objet d’une majoration de 40%.
Pour les cas les plus importants, l’administration n’hésite pas à porter le dossier en correctionnelle pour faire condamner pénalement le chef d’entreprise.

Mes conseils :
1° Ne jamais minorer une déclaration de TVA,
2° toujours déposer ses déclarations dans les délais
3° si vous avez des difficultés de trésorerie, envoyez la déclaration avec un acompte et demandez des délais de paiement : il vaut mieux payer des intérêts de retard que des majorations et vous éviterez également le contrôle fiscal.

Respectez les délais de dépôt des déclarations

Le dossier de l’entreprise est périodiquement vérifié par les agents de l’administration en particulier au moment de l’envoi des déclarations de résultas.
Il faut donc respecter de manière stricte les délais de dépôt des déclarations.

Attention :
La sanction peut être sévère. En effet le non respect peut déclencher un contrôle. Dans cette hypothèse votre entreprise ne pourra pas bénéficier de la procédure de redressement contradictoire. Elle sera au contraire soumise à la procédure de rectification d’office, beaucoup plus contraignante puisqu’elle met la preuve de l’exagération du redressement éventuel à votre charge et vous prive d’un débat oral et contradictoire..

Mes conseils :
1° Faites appel à un expert comptable pour déposer vos déclarations car il respectera les délais de dépôt et adressera directement par télétransmission des déclarations correctement rédigées.
2° Si vous êtes tout de même en retard : déposez une déclaration incomplète mais dans les délais (que complète et hors délai)

Une comptabilité régulièrement tenue

Toute erreur grossière sur la déclaration de résultats peut attirer l’attention et faire ressortir votre dossier. L’administration peut ainsi mettre en doute votre comptabilité avec les mêmes conséquences que nous venons de voir.
Voici quelques exemples pour un salon de coiffure:
• une immobilisation passée en charge au lieu d’être amortie.
• des frais financiers importants non réintégrés alors que les capitaux propres sont débiteurs
• L’absence de solde de caisse et donc de disponibilités à l’actif du bilan
• Des provisions importantes de dépréciation de stocks.

Mes conseils :
1° Faites appel à un expert comptable.
2° Si vous êtes une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, adhérez à un Centre de Gestion
3° Si vous avez un doute sur un produit ou une charge, mentionnez le sur une feuille annexe car en cas d’erreur de votre part, aucune pénalité ne pourra vous être réclamée par le fisc.

Respectez les ratios de la profession

La encore l’administration peut très facilement vérifier si votre dossier est cohérent avec les normes de la profession. Si vous ne respectez pas ces normes, votre dossier ressortira plus facilement et vous aurez des risques plus importants de déclencher un contrôle dans votre entreprise.
Deux ratios essentiels pour un salon de coiffure:
• Taux de marge : dans une fourchette de 86 à 94% suivant le mode d’exploitation
• CA HT par personne : dans une fourchette de 35 à 50 K€ suivant la situation

Mes conseils :
1° Vérifiez systématiquement votre compte de résultats avec les moyennes de la profession.
2° Expliquez sur votre déclaration les raisons exceptionnelles pour lesquelles vous êtes hors normes: perte, vol…

Les opérations importantes

Les acquisitions, cessions et cessations d’activités sont bien évidemment des moments très privilégiés, lors desquels l’administration examine votre dossier.
Par exemple, le prix de vente d’un fonds de commerce doit être en relation avec la valeur du droit au bail, des immobilisations ou du compte de résultats.
C’est ainsi qu’un prix de cession non justifié, par la valeur d’un emplacement très prisé, par des agencements exceptionnels ou par un excellent résultat d’exploitation, peut attirer l’attention de l’administration. Elle pourra soupçonner l’existence de recettes non déclarées. A l’inverse, un prix anormalement faible pourrait entraîner une hausse de la base des droits d’enregistrement ou une suspicion sur des avantages annexes.

Mon conseil :
Faites appel, pour toutes opérations importantes et en particulier les projets de cession ou acquisition, à un avocat ou un notaire mais également à un expert comptable ou un fiscaliste.

Les recoupements et les dénonciations

Les recoupements d’informations sont une des techniques de l’administration pour lutter contre la fraude fiscale.
Un exemple bien connu dans les bars, cafés, hôtels et restaurants, consiste à contrôler d’abord un grossiste afin de relever les quantités de nourriture et boissons livrés et venir ensuite dans les entreprises clientes afin de recouper les informations.

Un exemple récent dans les salons de coiffure a consisté pour l’administration à vérifier les conditions d’utilisation d’un logiciel de gestion de caisse ainsi que la liste des salons utilisateurs et ensuite déclencher des contrôles ciblés.

L’administration a toujours affirmé qu’elle mettait systématiquement « au panier » les dénonciations anonymes. On peut se réjouir de cette affirmation car elle écarte les dénonciations de concurrents ou de personnes malveillantes. Mais cela veut dire également qu’elle regarde de manière très attentive les dénonciations non anonymes et circonstanciées par exemple des ex-salariés ou des ex-conjoints.

Mon conseil :
1° Ne fraudez pas, même avec des personnes en qui vous avez aujourd’hui toute confiance.
2° Mettez au contraire un système en place qui vous permet de contrôler vos salariés afin qu’ils ne puissent pas détourner des recettes.

Conclusion

Ces quelques conseils ne vont pas vous garantir à 100% que vous ne subirez pas de contrôle fiscal mais ils vont très fortement en atténuer la probabilité.

Si par malchance et malgré les avoirs mis en pratique vous aviez quant même la visite de l’administration fiscale, les effets négatifs seront quant même diminués.
Dans un prochain article nous verrons comment alors s’organiser et quels sont les points que l’administration examinera en plus des éléments qu’elle a soigneusement préparés.

​