Comment récupérer la TVA sur les impayés

Les assujettis à la TVA reversent de la TVA au titre de leurs livraisons de biens. En cas d’impayés définitifs, il est légitime qu’ils puissent récupérer cette TVA car ils n’ont pu obtenir la contrepartie de cette vente. Mais attention : les modalités de récupération sont strictes.

Condition de fond

En cas d’impayé à l’échéance, l’entreprise envoie une ou plusieurs relances au client. Si ces dernières n’aboutissent pas et si ce non-paiement n’est pas lié à un différend commercial, la créance est dite douteuse. Elle doit être enregistrée en tant que telle, en comptabilité. Une dotation aux provisions pour créances douteuses peut être constatée. À l’extrême, une perte sur créances devenues irrécouvrables est comptabilisée par l’entreprise.

Les modalités de récupération de la TVA indûment acquittée dépendent de la situation du débiteur, notamment lorsque ce dernier se trouve en procédure judiciaire :

• Redressement ou sauvegarde: la TVA peut être récupérée au titre des remises de dettes issues des accords avec les créanciers.
• Liquidation judiciaire: la TVA peut être récupérée dès la date du jugement prononçant la liquidation, sans nécessité d’attendre le certificat du mandataire judiciaire ou le jugement de clôture.
• Mandat ad hoc et conciliation: il est admis que la TVA afférente à la quotité des créances impayées puisse être récupérée lors de la conclusion de l’accord entre le débiteur et les créanciers, fixant les remises de dettes.

La TVA peut également être récupérée dans le cas où le créancier établit que son débiteur a disparu sans laisser d’adresse, ou que le règlement a été effectué par un chèque volé.

Et pour les assurés ? 

Si l’assujetti a recours à une assurance-crédit, le contrat conclu avec l’assureur indique si les créances sont garanties totalement ou partiellement, pour leur montant HT ou TTC. Les conditions d’indemnisation étant librement négociables, la vigilance est de mise au moment de la conclusion du contrat.

La mise en œuvre de l’assurance et le remboursement du sinistre qui en découle suffisent en règle générale à l’administration pour admettre le caractère irrécouvrable de la créance. Il est conseillé de réclamer à l’assureur la confirmation du caractère irrécouvrable de la créance indemnisée, avant de récupérer la TVA acquittée.

Condition de forme

Pour récupérer de la TVA, un formalisme strict doit être suivi. Il consiste à adresser au débiteur défaillant un duplicata de la facture initiale, sur lequel figureront les mentions suivantes :

« Facture demeurée impayée pour la somme de …………. € et pour le montant de ………. € de TVA, qui ne peut faire l’objet d’une déduction »

L’administration n’exige pas la production de tout autre document. La dette du client subsiste ; la facture initiale ne doit pas être modifiée.

Dans le cas où plusieurs créances concernent le même débiteur, un état récapitulatif des factures impayées peut lui être adressé. Celui-ci doit mentionner, pour chaque facture :

• le montant HT ;
• le numéro d’ordre, le libellé et la date de la facture initiale ;
• le montant de la TVA ;
• la mention : « Facture impayée pour la somme de …………. € (HT) et pour le montant de ………. € (taxe correspondante), qui ne peut faire l’objet d’une déduction– article 272 du CGI ».

Une copie de l’état récapitulatif doit être conservée à l’appui de la comptabilité. Le SIE peut en effet en faire la demande.

Corrélativement, le débiteur devra reverser la TVA qu’il avait déduite initialement.

Délai

Le délai pour faire la demande de récupération de la TVA (demande d’imputation ou demande de remboursement) expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date de l’événement ouvrant droit à récupération.

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