Commissaire aux comptes suppléant
Commissaire aux comptes suppléant
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Commissaire aux comptes suppléantDepuis décembre 2016, il est obligatoire de désigner un commissaire aux comptes suppléant si le commissaire aux comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle. Elle n’est pas obligatoire si le commissaire aux comptes est une personne morale ou une société unipersonnelle.
Sources : Loi 2016-1691 du 09/12/2016 article 140, III-9° ; JO du 10-12 texte n°2, Article L823-1 I-al.2 du Code de commerce.
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