Compte personnel de prévention de la pénibilité

Les salariés soumis à certains seuils de pénibilité physique déterminés par décrets bénéficieront de points destinés à financer des actions de formation, de diminuer leur temps de travail ou de partir en retraite plus tôt.

4 facteurs de pénibilité seront pris en considération en 2015 : les activités exercées en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif. Les 6 autres risques ne seront pris en compte qu’à partir du 1^er janvier 2016 (port de charges lourdes, postures pénibles, températures extrêmes, vibrations,…). À chaque facteur est attribué un seuil de référence relatif à la fois à une intensité et une durée minimale d’exposition, au-delà desquelles le salarié obtient des points qui alimenteront son compte.

Le compte sera administré par la caisse nationale d’assurance vieillesse et sera actif jusqu’au départ en retraite.

Afin de faciliter les démarches des entreprises, l’estimation de l’exposition est annualisée (l’employeur devra enregistrer sur un document annexe au document unique d’évaluation des risques professionnels les informations collectives utiles à l’appréciation des expositions individuelles aux risques par identification des situations types…) et sa déclaration dématérialisée via le logiciel de paie (déclaration sur la DADS).

Les points destinés au salarié seront accordés selon les expositions déclarées par l’employeur dans la DADS sur la base de la fiche de prévention des expositions aux risques professionnels (déclarer si le salarié a été exposé ou non au-delà du seuil de référence).

Le salarié soumis à un facteur de risque bénéficiera de 4 points par an, 8 s’il est exposé à plus de 2 risques. 1 point générera 25 heures de formation, les 20 premiers points inscrits sur le compte étant destinés à cette affectation. 10 points permettront de financer une réduction de 50% du temps de travail sur 3 mois. 10 points permettront également de financer un trimestre d’assurance vieillesse, le salarié ne pouvant acquérir que 8 trimestres au total (soit un départ anticipé de 2 ans maximum).

Les employeurs devront régler une cotisation au titre des salariés entrant dans le champ d’application du C3P, même ceux en-deçà des seuils d’exposition. Elle serait due à partir de 2017 à raison de 0.01% des rémunérations. Une cotisation supplémentaire s’appliquera pour les employeurs de salariés exposés à un seul facteur de pénibilité à raison de 0.1% en 2015 et 2016 et de 0.2% pour 2017, à régler pour le 31 janvier. Cette cotisation complémentaire est portée à 0.2% et 0.4% si le salarié est exposé à plusieurs facteurs de pénibilité.

Par ailleurs, est rappelée l’obligation pour l’employeur de remettre avant le 31 janvier de chaque année, et ce depuis 2012, la fiche de prévention des expositions à chacun de ses salariés soumis à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (contraintes physiques importantes, environnement physique agressif ou certains rythmes de travail pouvant laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur devant consigner dans une fiche les caractéristiques de cette exposition). Cette fiche doit également être remise en cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle occasionnant un arrêt de plus de 30 jours.

Le Code du Travail ordonne à l’employeur de garder copie des fiches durant au moins 5 ans, sous peine de possible redressement par la CARSAT.