Conditions d’application du barème des indemnités kilométriques en matière sociale
Conditions d’application du barème des indemnités kilométriques en matière sociale
Posté le dans Social par ComptaCom.
Conditions d’application du barème des indemnités kilométriques en matière socialeSource : URSSAF, communiqué du 25 avril 2013, www.urssaf.fr
L’URSSAF précise qu’en matière sociale, l’année de référence du barème fiscal des indemnités kilométriques barème est l’année 2013. Le plafonnement de 7 CV s’applique donc aux remboursements effectués à compter du 1er janvier 2013.
L’évaluation forfaitaire des frais de déplacements des véhicules de plus de 7 CV devra être effectuée sur la base maximale de la puissance administrative d’un véhicule de 7 CV, à distance parcourue identique.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire