Conditions d’installation et d’exploitation des coiffeurs à domicile

Qualification

L’activité de l’entreprise doit être sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire :

• du certificat d’aptitude professionnelle de la coiffure.
• des diplômes ou titres inscrits ou ayant été inscrits au répertoire national de certification professionnelle institué par l’article L. 335-6 du code de l’éducation, dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et à niveau égal ou supérieur.

Cette personne peut être l’entrepreneur lui-même ou un de ses salariés.

Les personnes ayant, préalablement à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, fait valider leur capacité professionnelle par la commission nationale de la coiffure, sont réputées remplir les conditions de qualification professionnelle.

Démarches et formalités

Stage obligatoire de préparation à l’installation de 4 jours, sauf dérogation.
Renseignements auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat
CFE compétent : Chambre de métiers et de l’artisanat

La vente de produits est tolérée. Cependant, si elle dépasse un seuil de 10% du chiffre d’affaire de l’activité de coiffure : obligation de s’inscrire également auprès de la Chambre de commerce et d’industrie en tant que commerçant.

Réglementation de la profession

Réglementation des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.

Ces produits sont soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1975.
Consulter le recueil des textes législatifs sur ces produits sur le site COIF’HAIR dans la rubrique spécialisée

Autorisation pour l’activité de salon ambulant avec tournées en campagnes

Cette activité nécessite l’obtention de l’autorisation de la DDASS (à la Préfecture), de la sous-préfecture ou des communes.
L’activité de coiffure pratiquée dans les établissements hospitaliers et maisons de retraite est assimilée à de la coiffure à domicile, le coiffeur doit donc respecter les conditions d’installation explicitées ci-dessus.