Conséquences sur le CICE du changement de régime social

Pas de perte du CICE en cas de changement de régime fiscal.

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) a consulté l’Administration sur les effets, en matière de Crédit d’Impôt Compétitivité-Emploi (CICE), du changement de régime so d’une société qui clôture son exercice en cours d’année civile. La DGFiP a tout d’abord précisé que l’article 202 ter du CGI ainsi que l’instruction BOI-BIC-CESS-10-20-30 n° 310 et suivants indiquent que le passage du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) à l’impôt sur les sociétés est considéré comme une cession ou cessation d’entreprise.

Ainsi, pour un exercice clos au 30 juin N, une déclaration de CICE doit être établie pour les salaires versés entre le 1^er janvier N et le 30 juin N et la créance sera imputable sur l’impôt sur le revenu (car relative à la déclaration de résultat à établir concernant la cessation de l’activité BIC sur l’exercice du 1^er juillet N – 1 au 30 juin N).

De plus, une déclaration de CICE devra être établie pour les salaires versés du 1^er juillet N au 31 décembre N et la créance sera affectée sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice allant du 1^er juillet N au 30 juin N + 1.

Ces éléments ont été communiqués sur le site internet du CSOEC le 22 avril 2015.