CONTRAT DE TRAVAIL : FORMALISME DES DÉPARTS NÉGOCIÉS
CONTRAT DE TRAVAIL : FORMALISME DES DÉPARTS NÉGOCIÉS
Posté le dans Social par ComptaCom.
CONTRAT DE TRAVAIL : FORMALISME DES DÉPARTS NÉGOCIÉSLe licenciement à l’amiable n’est envisageable que dans le cadre de la rupture conventionnelle.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du mois d’octobre dernier, vient d’indiquer que la rupture conventionnelle est une procédure obligée pour tous ceux qui souhaitent casser un CDI à l’amiable.
Ainsi, l’employeur et le salarié s’étaient séparés d’un commun accord en signant un simple accord écrit, pensant ainsi être libérés de la procédure de rupture conventionnelle. Les juges ont redéfini la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, conduisant au paiement d’une indemnité complémentaire par l’employeur.
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