Contre visite médicale : c’est l’employeur qui doit choisir le médecin

L’employeur choisit librement le médecin contrôleur du salarié en arrêt maladie dont il conserve la rémunération !

Rappel : l’employeur qui conserve tout ou partie du salaire, d’un salarié en arrêt travail à le droit de mandater un médecin pour contrôler la véracité cette incapacité de travail (article L 1226-1 du code du Travail + CCN applicable). Lorsque le médecin contrôleur remarque, après examen médical du salarié, que l’état de santé ne motive pas ou plus son arrêt de travail, l’employeur est alors délivré de son obligation de verser le maintien de salaire, pour la période suivant le contrôle.

La cour de cassation Sociale a ainsi jugé que l’employeur est libre de choisir le médecin contrôleur lors de l’organisation d’une contre visite médicale, afin de voir si le salarié malade justifie bien de son incapacité de travail.

Le salarié, avait fait appel, et avait obtenu le paiement de ses salaires pendant toute la durée de son arrêt de travail pour maladie, du fait que l’employeur n’avait pas respecté l’article L1226-1 du Code du Travail. La Cour de Cassation a donc débouté le salarié, car l’employeur est libre de choisir le médecin contrôleur en vue d’effectuer une contre-visite médicale. Celle-ci a été réalisée par une société spécialisée, qui en a déduit que l’arrêt de travail n’avait plus de raison d’être et que l’employeur ne devait donc plus maintenir le salaire.

Source : Cass. soc. 20-10-2015 n° 13-26.890.