Etes-vous concerné par la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus ?

La loi de finances pour 2025 a institué une nouvelle contribution qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) des contribuables percevant des revenus élevés. Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % (hors prélèvements sociaux) des contribuables les plus aisés. Cette contribution a été déclarée temporaire lors de son adoption en février 2025, mais le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de la pérenniser. Elle est codifiée à l’article 224 du Code Général des Impôts (CGI).

Si vous êtes redevable de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) au titre de vos revenus 2025, vous avez l’obligation d’autoliquider spontanément un acompte de 95 % du montant estimé pour le 15 décembre 2025. Le solde de 5 % sera appelé en 2026 avec le solde de l’impôt sur le revenu. Et attention, si vous ne la payez pas ou si vous minorez votre versement, vous encourez une majoration de 20 %.

Qui est concerné par cette contribution ?

Vous devez verser cette nouvelle contribution différentielle si votre revenu fiscal de référence (RFR) ajusté dépasse :

• 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;
• 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

Vous êtes soumis à ce complément différentiel si votre taux moyen d’imposition est inférieur à 20 %. Cette situation concerne principalement des contribuables dont une part importante des revenus est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « Flat tax » au taux de 12.80 %.

Seuls les contribuables domiciliés en France sont redevables de cette contribution. Les non-résidents fiscaux sont exclus du dispositif.

Comment se calcule cette contribution ?

Elle est égale à la différence entre ces deux montants :

• 20 % du revenu fiscal de référence ajusté ;
• Total de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu, majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Un mécanisme de décote progressive existe jusqu’à 330 000 € pour une personne seule et 660 000 € pour un couple.

Quelles formalités à accomplir ?

Les contribuables concernés doivent dans un premier temps estimer leurs revenus de l’année 2025.

Ensuite, entre le 1^er et le 15 décembre 2025, ils doivent déclarer en ligne, sur le site « impôts.gouv.fr », le montant prévisionnel de leurs revenus 2025. L’administration fiscale calculera ensuite l’acompte qui doit représenter 95 % de la contribution qui sera finalement due. Elle effectuera, dans les 48 heures, un prélèvement sur le compte bancaire du contribuable.

Cet exercice n’est pas facile. D’une part, l’estimation des revenus définitifs de l’année 2025 n’est pas évidente. D’autre part, le calcul de cette contribution différentielle n’est pas si simple à effectuer compte tenu des nombreux retraitements à effectuer. Un simulateur en ligne devrait être disponible à compter du 15 novembre sur le site de l’administration fiscale pour aider les contribuables concernés.

L’aide d’un expert-comptable est recommandée pour effectuer le calcul de votre acompte à payer pour le 15 décembre et vous guider dans la déclaration à réaliser spontanément.