Contrôle des demandes de remboursement de crédits de TVA : nouvelle procédure spécifique d’instruction sur place

Dès lors qu’une entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, elle peut soit, procéder à une demande de remboursement (sous conditions), soit l’imputer lors de sa prochaine déclaration de TVA. Cette requête en remboursement de crédit de TVA ne pouvait auparavant qu’être instruite dans le cadre d’un contrôle sur pièces (parfois trop léger) ou dans le cadre d’une vérification de comptabilité (souvent trop lourde). Elle peut maintenant faire l’objet d’un contrôle spécifique de la part de l’administration fiscale, dans le cadre d’une procédure d’instruction sur place dont les règles de fonctionnement ont récemment été définies.

La portée du contrôle sur place

L’instruction sur place permet à l’administration fiscale de se déplacer dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, cette procédure spécifique ne peut être appliquée que pour vérifier l’existence et le montant du crédit de TVA dont l’entreprise demande le remboursement.

L’administration fiscale peut réaliser un constat matériel, consulter les livres ou documents comptables et réclamer toutes les pièces justificatives afférentes à la demande de remboursement. Elle peut prendre copie des documents dont elle a connaissance dans le cadre de cette procédure. Néanmoins, l’instruction sur place ne constituant pas une vérification de comptabilité, elle ne peut exiger que l’entreprise lui fournisse une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC).

Les conclusions du contrôle entraînent soit l’accord, soit le refus, de tout ou partie, de la demande de remboursement de crédit de TVA. Quoiqu’il en soit, la procédure d’instruction sur place ne pourra pas aboutir à un redressement de TVA.

Nota bene : les agents des services des impôts opèrent sur place pendant les heures d’activité professionnelle de l’assujetti et entre 8 h et 20 h.

Les conditions de mise en œuvre du contrôle sur place

Avant toute exécution de la procédure d’instruction sur place de la demande de remboursement de crédit de TVA, l’administration fiscale se doit d’appliquer des règles strictes.

L’information

Au préalable, le service des impôts informe l’entreprise, de sa décision de recourir à cette procédure, en lui transmettant un avis d’instruction sur place.

Celui-ci précise :

• la date de la demande de remboursement ;
• la date de sa visite dans les locaux de l’entreprise ;
• la possibilité pour l’administration fiscale de rejeter la demande de remboursement pour défaut de justification lorsque, du fait du contribuable, la procédure d’instruction sur place n’a pu être mise en œuvre dans un délai de 60 jours suivant la notification de l’avis d’instruction sur place;
• la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix.

La durée de la procédure

L’administration fiscale doit rendre sa décision dans les 4 mois suivant la notification de l’avis d’instruction sur place et dans les 60 jours qui suivent sa première intervention sur place.

Si ces délais ne sont pas respectés, le service des impôts validera la demande de remboursement. Notons qu’un contrôle, a posteriori, pourra remettre en cause l’accord de remboursement.

Les entreprises soumises au régime normal de TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA de manière mensuelle ou trimestrielle, selon leur situation. Dans ce cas, la demande de remboursement doit porter sur la TVA déductible qui excède la TVA collectée au titre des ventes ou des prestations de services, réalisées ou encaissées.

Les bulletins officiels des impôts apportent un éclairage sur la complexité de l’assujettissement à la TVA, notamment pour le régime des indemnités.

Conclusion

En conclusion, les entreprises assujetties à la TVA peuvent bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA sous certaines conditions. Toutefois, cette demande de remboursement peut faire l’objet d’une procédure spécifique de contrôle de la part de l’administration fiscale : l’instruction sur place. Il est donc important pour les entreprises de se conformer aux exigences légales en matière de TVA et de tenir une comptabilité rigoureuse pour éviter tout litige avec l’administration fiscale.

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