Convention collective et usage : définition
Convention collective et usage : définition
Posté le dans Social par ComptaCom.
Convention collective et usage : définitionEn dehors de tous textes législatifs ou conventionnels, l’employeur peut attribuer certains avantages à ses salariés.
Si ces avantages présentent un caractère de constance, de fixité et de généralité, il s’agit alors d’usages. Pour supprimer ces usages, une procédure particulière doit être respectée.
La Cour de cassation rappelle néanmoins que toute pratique de ce type n’est pas forcément considérée comme un usage.
Dans cet exemple un employeur dans la métallurgie avait attribué une prime de panier à chaque salarié qui travaillait le vendredi. Il se basait sur l’application de la convention collective applicable dans l’entreprise qui prévoyait certaines conditions pour le versement de cette prime. L’employeur, s’était rendu compte quelques temps après que certaines conditions n’étaient pas remplies et avaient voulu stopper le versement.
Les employés ont saisi le conseil des prud’hommes en mettant en avant le caractère d’usage de cette prime. La Cour de cassation a donné raison à l’employeur. Selon elle, dans ce cas précis, l’employeur pouvait décider de cesser cette pratique. Il ne s’agissait pas dans ce cas d’un réel usage mais d’une mauvaise interprétation de la Convention collective.
Notre service social est à votre écoute.
Source : Cass. Soc, 09/04/2017.
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