Cotisations RSI et début d’activité

Un gérant associé unique a créé une société dont l’objet social est l’organisation de spectacles. La société a été immatriculée au mois de mai auprès du registre du commerce et des sociétés. Et son activité a réellement débuté au mois de décembre une fois l’agrément préfectoral obtenu afin de pouvoir exercer son activité d’agent artistique. Le RSI a accordé au gérant l’exonération de cotisations de 12 mois puis réclame le paiement des cotisations à compter du mois de mai de l’année suivant son immatriculation. Le gérant conteste le paiement des cotisations à compter du mois de mai. Les cotisations auraient du courir à compter du mois de décembre, mois de son début d’activité et non à compter de la date d’immatriculation de la société. La cour de cassation confirme la position du gérant et précise que les personnes qui exercent une activité commerciale sont tenues de verser leurs cotisations sociales, non à compter de leur inscription au registre du commerce et des sociétés, mais à compter du début de l’exercice de leur profession.

Source : Cass, civ, 2ème ch., 23 janvier 2014, n°13-12053.