Cotisations sociales des TNS

Deux décrets des 26 et 31 décembre 2014 déterminent les conditions d’application de la généralisation des conditions d’ajustement des cotisations provisionnelles de l’année en cours et de régularisation anticipée des cotisations de l’année précédente dès connaissance du revenu définitif de l’année. En voici les modalités de calcul et de paiement.

• Au 1^er janvier 2015, la base de la cotisation minimale d’assurance maladie est ramenée à 10% (au lieu de 40%) du plafond annuel de la sécurité sociale. L’assiette minimum est donc de 3 804 Euros en 2015.
• La cotisation minimale d’assurance vieillesse des artisans, commerçants et professionnels libéraux est portée à 7,70% (au lieu de 5,25%) du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 2 929 Euros en 2015. L’assiette minimale des cotisations d’assurance vieillesse ne peut être inférieure à 300 SMIC horaire (contre 200 auparavant).
• En 2015, les travailleurs indépendants (hors régime micro social) doivent effectuer leur déclaration et régler leurs cotisations par voie informatique dès lors que leur dernier revenu d’activité connu dépasse 50% du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours (soit 19.020 euros en 2015). Ce seuil de 50% sera ramené à 20% à partir du 1^er janvier 2016. Pour une période d’affiliation inférieure à une année, ce montant est abaissé au prorata de la durée d’affiliation.
• La taxation d’office des revenus est indiquée à l’intéressé dans son échéancier de paiement, dans les 4 mois suivant la date fixée pour la déclaration des revenus.

Nouveaux principes de calcul des cotisations :

Depuis le 1^er janvier 2015, les principes de calcul et de règlement des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles sont modifiés. La régularisation anticipée des cotisations qui était auparavant optionnelle est devenue obligatoire.

Ainsi, la cotisation de l’année N est d’abord calculée de façon provisionnelle sur le revenu d’activité de l’avant-dernière année (cotisations provisionnelles 2015 calculées sur les revenus 2013). Les cotisations N-1 sont régularisées et sollicitées dès que la déclaration des revenus d’activité est effectuée (généralement vers mai-juin de l’année N).

Les cotisations provisionnelles de l’année en cours, à l’exception de celles relatives à la première année d’activité, sont alors recalculées sur la base de ce revenu (c. Séc. Soc. art. L. 131-6-2).

Pratiquement, si la déclaration des revenus de 2014 est effectuée auprès du RSI en 2015, les cotisations définitives de 2014 seront immédiatement régularisées et les cotisations provisionnelles de 2015 sont revues selon les revenus déclarés. Le travailleur indépendant recevra alors un nouvel échéancier de paiement qui inclura le recalcul des cotisations provisionnelles 2015 sur la base des revenus 2014, le calcul de la régularisation des cotisations 2014 mais aussi le montant des premières échéances de cotisations provisionnelles de l’année 2016.

Par dérogation, ces nouveaux principes ne s’appliqueront qu’à partir du 1^er janvier 2016 aux cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité dues par les professionnels libéraux dépendant de la CNAVPL (c. séc. soc. art. L. 642-1) et par les avocats dépendant de la CNBF (c. séc. soc. art. L. 723-1).

Paiement des cotisations sociales :

Depuis le 1^er janvier 2015, les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont payées en 12 échéances égales, de janvier à décembre).

La régularisation des cotisations N-1 et l’ajustement des cotisations provisionnelles sont perçus sur les paiements de l’année en cours restants. Par dérogation au règlement mensuel, le travailleur indépendant peut solliciter l’acquittement des cotisations et contributions sociales provisionnelles par versements trimestriels d’un montant égal, payables les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre (c. séc. soc. art. R. 133-27, I modifié).

Le paiement de la cotisation maladie due par les praticiens et auxiliaires médicaux (régime des PAM) est ajusté sur celui des autres travailleurs indépendants.

• Le travailleur indépendant reçoit, dans les 15 jours suivant la déclaration des revenus, un nouveau calendrier de paiement incluant la régularisation des cotisations N-1, le recalcul des cotisations provisionnelles N et le montant des premiers termes de cotisations provisionnelles de l’année N+1.

Les assurés reçoivent, dans un délai de 60 jours après la date d’affiliation, un calendrier de paiement pour appel des cotisations et contributions sociales. Ce calendrier leur est transmis au titre du calcul, sur la base du revenu forfaitaire de démarrage d’activité, des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues pour la première année civile d’activité (c. séc. soc. art. R. 131-1, II modifié).

• Depuis le 1^er janvier 2015, sont rattachés au RSI les loueurs de chambres d’hôtes dont le revenu imposable de l’activité dépasse 13% du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Auparavant, étaient rattachés au régime du RSI les loueurs de chambres d’hôtes dont le revenu imposable dépassait le seuil d’exonération applicable en matière de cotisations d’allocations familiales.
• L’option des étudiants et invalides de guerre pour une affiliation au RSI démarre à la date de création de l’entreprise ou à défaut, le premier jour du mois suivant d’au moins 15 jours la date de l’exercice de l’option.