Covid-19 : Quelles sont les mesures sociales de la nouvelle loi d’urgence ?

La loi du 17 juin 2020 prévoit de nouvelles mesures d’urgence pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.

CDD : assouplissement du régime

La loi a assoupli les conditions de conclusion et de renouvellement des CDD et contrats de travail temporaires. Jusqu’au 31 décembre, un accord collectif d’entreprise pourra fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD, tout en sachant que ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi. L’accord pourra également fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, et prévoir les cas où il ne serait pas applicable. Des mesures similaires sont prévues pour les contrats de travail temporaires.

Les contrats d’insertion peuvent être conclus, en plus des dérogations déjà existantes, au-delà de 24 mois, dans la limite totale de 36 mois, jusqu’au 10 janvier 2021. Les aides afférentes seront prolongées d’autant.

Prêt de main d’œuvre facilité

Jusqu’au 31 décembre, l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice pourront ne signer qu’une seule convention de prêt de main d’œuvre pour la mise à disposition de plusieurs salariés. Ce prêt pourra se faire dans des entreprises appartenant à un même groupe, ou n’ayant pas de lien entre elles. L’objectif est de faciliter les transferts de salariés d’entreprises connaissant une baisse d’activité vers celles qui sont confrontées à un manque de main d’œuvre. Un avenant au contrat de travail est à prévoir, ainsi qu’une information du CSE, le comité social et économique.

L’intéressement dans les TPE modifié

Une entreprise de moins de 11 salariés, sans délégué syndical ni CSE, peut recourir à la DUE, la décision unilatérale de l’employeur pour mettre en place un accord d’intéressement. Pour cela, elle doit ne pas avoir appliqué ou conclu d’accord d’intéressement depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de cette décision. La durée pourra être comprise entre un et trois ans. Le dispositif pourra être renouvelé mais seulement en empruntant les modalités prévues par le droit commun : accord collectif, accord avec les représentants de syndicats représentatifs, accord avec le CSE ou majorité des 2/3 du personnel.

Cumul pension de vieillesse

A titre exceptionnel, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité exercée dans un établissement de santé ou médico-social, pendant les mois compris dans la période d’état d’urgence sanitaire.

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