Résumé des derniers dispositifs parus dans le cadre de la crise sanitaire

Plans d’apurement et remises de cotisations

Un décret définit les conditions et modalités d’application des plans d’apurement de cotisations sociales et des remises de dettes auprès des Urssaf.

 Concernant les plans d’apurement, le décret fixe :

• les conditions auxquelles les organismes de recouvrement (Urssaf, etc.) pourront proposer aux cotisants, des plans d’apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures ;
• les modalités de conclusion de ces plans, notamment les plans peuvent inclure les créances constituées au titre des cotisations dues entre le 1^er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence, si le report de leur paiement a été autorisé ;
• les cas dans lesquels un plan a une durée identique à celle accordée par l’administration fiscale.

Concernant les remises partielles de dettes, le décret fixe :

• ses conditions, notamment :
  • sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés et les travailleurs indépendants ne bénéficiant pas des exonérations Covid s’ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leurs plans d’apurement ;
  • doit être constatée une réduction de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période courant du 1^er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ; les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires sont fixées ;
  • le cotisant doit attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes ; la demande doit contenir certaines mentions ;
  • s’agissant des employeurs, la demande ne peut être acceptée qu’après le paiement de la totalité des échéances du plan comprenant des cotisations salariales
• les modalités de la remise
  • les périodes concernées par la remise sont, pour les employeurs, celles courant du 1^er février 2020 au 31 mai 2020 et, pour les travailleurs indépendants, l’année 2020 ;
  • le niveau maximal de la remise dépend de la baisse du chiffre d’affaires (v. tableaux art. 3 décret.) ;
• les modalités de mise en œuvre
  • la demande est souscrite par la voie d’un formulaire dématérialisé ;
  • les pièces justificatives doivent être conservées ;
  • la décision intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande ; l’absence de réponse équivaut à un refus ;
  • la remise n’est acquise qu’au terme du plan d’apurement et à condition d’avoir acquitté la totalité des cotisations faisant l’objet du plan.

Ces dispositions entrent en vigueur le 27 mars 2021.

Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité. Elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

Toutes les entreprises ne sont pas concernées. Peuvent en bénéficier les entreprises d’une certaine taille (réalisant plus de 1 million d’euros de CA mensuel notamment) mais aussi les entreprises de plus petite taille qui exercent leur activité dans des secteurs bien spécifiques (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).

Le calcul de l’aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE). Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.

Les demandes sont réalisées sur l’espace professionnel (impots.gouv.fr) de l’entreprise, dans un délai de 15 jours à compter du versement du fonds de solidarité (ce délai passe de 15 à 30 jours à compter du versement du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 – mise à jour 07/04/2021).

Fonds de solidarité : Modification du formulaire de février

À la suite d’une erreur, le formulaire de demande d’aide pour le mois de février déduisait à tort, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l’aide est inférieur à 10 000 €.

Le formulaire a été corrigé le mardi 16 mars 2021.

Fonds de solidarité au titre de mars : reconduction obligatoire du chiffre d’affaires de référence choisi en février

Les entreprises ne disposent plus de l’option la plus favorable.

Pour l’aide de février, il est possible pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité de choisir comme chiffre d’affaires de référence, celui du mois de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

À compter de l’aide du mois de mars 2021, l’entreprise devra reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.

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