Créance de CICE et paiement des acomptes d’IS
Créance de CICE et paiement des acomptes d’IS
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Créance de CICE et paiement des acomptes d’ISRevenant sur son principe antérieur, exprimé dans une lettre au Président du Conseil Supérieur de l’ordre des Experts Comptables, l’Administration fiscale accepte désormais l’imputation du CICE sur les acomptes d’IS, allouant ainsi aux entreprises un petit avantage de trésorerie.
L’Administration précise expressément, dans la base BOFiP-Impôts, que les créances de CICE qui n’ont pas pu être imputées en globalité sur le solde de l’IS peuvent s’affecter sur les acomptes dus au titre de l’exercice suivant.
Ainsi, les créances de CICE non imputées sur le dernier solde d’IS pourront être affectées dès le premier acompte d’IS dû en 2015, donc au 15 mars 2015, soit un avantage de trésorerie d’un mois pour les entreprises clôturant au 31 décembre 2014.
De ce fait, l’imprimé fiscal de relevé d’acompte (n° 2571-SD) a été remanié et contient désormais une ligne spécifique au CICE.
Source : BOI-BIC-RICI-10-150-30-10, § 10 ; BOI-IS-DECLA-20-10, 4 févr. 2015, § 110.
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