Créances impayées : récupération de la TVA et factures rectificatives
Créances impayées : récupération de la TVA et factures rectificatives
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Créances impayées : récupération de la TVA et factures rectificativesRappel du principe : en cas de créance impayée et devenu irrécouvrable, suite à la liquidation judiciaire et après obtention du certificat d’irrecouvrabilité auprès du mandataire judiciaire, la TVA effectivement acquittée par le redevable est récupérable. Toutefois l’imputation ou la récupération de cette TVA est conditionnée à la production d’une facture rectificative, mentionnant l’impossibilité de récupérer la TVA pour le preneur.
Peu important dans les faits que la facture rectificative soit établie et adressée au débiteur après clôture de sa liquidation judiciaire
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