Créateurs d’entreprise indemnisés au titre de l’ARE, changement d’interprétation des textes par France Travail

Les allocataires de l’assurance chômage qui créent ou reprennent une entreprise peuvent continuer à percevoir leurs allocations d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), sous certaines conditions, en cumul avec la rémunération de leur activité d’entrepreneur. Ceci dans le but de soutenir leur projet de création ou de reprise d’entreprise.

Après avoir rappelé les conditions à remplir pour bénéficier de ce cumul, nous évoquerons la méthode de calcul et la durée de l’indemnisation. Enfin, nous expliquerons le changement d’interprétation des textes applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 pour certains allocataires.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif ?

Pour continuer à percevoir l’ARE en tant qu’entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Satisfaire aux conditions d’attribution de l’ARE, c’est-à-dire notamment être involontairement privé d’emploi, résider en France et être apte physiquement à l’exercice d’un emploi ;
• Maintenir votre inscription à France Travail comme demandeur d’emploi ;
• Ne pas avoir déposé au préalable un dossier de demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). En effet, les deux dispositifs sont alternatifs, vous choisissez soit l’un, soit l’autre.

Pendant la période de cumul, vous continuez à vous actualiser chaque mois auprès de France Travail, en déclarant notamment vos revenus issus de votre activité professionnelle. Cette déclaration va permettre de calculer le montant de l’ARE à laquelle vous avez droit.

Quel est le montant et la durée de l’ARE ?

L’ARE que vous pouvez percevoir mensuellement est calculée en fonction de l’ARE que vous auriez perçu, sans activité, à laquelle il faut enlever 70 % du salaire brut mensuel procuré par l’activité de l’entreprise.

Le cumul du revenu professionnel et de l’ARE ne doit pas dépasser la rémunération brute mensuelle perçue lors du dernier contrat de travail qui a servi de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage.

Le nombre de jours indemnisables chaque mois est calculé en tenant compte des revenus procurés par la nouvelle activité entrepreneuriale. L’ARE peut être perçue dans la limite de la durée des droits initialement notifiés lors de l’inscription à France Travail.

Des exemples chiffrés de calcul sont disponibles sur le site du ministère du Travail.

Ce qui change au 1ᵉʳ janvier 2025

Le décret 2019-797 du 26 juillet 2019, qui fixe les règles de paiement de l’ARE, prévoit des règles particulières de versement de l’allocation lorsque la rémunération ne peut être déterminée mois par mois.

Rappelons tout d’abord que la rémunération à prendre en compte pour calculer le cumul est celle déclarée au titre des assurances sociales. C’est-à-dire pour les revenus d’activité indépendante ceux qui servent de base au calcul des cotisations et contributions sociales. Ce revenu va donc être différent suivant la forme de l’entreprise (EI, SARL, SASU) et suivant son régime fiscal. Dans les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR), les cotisations sociales sont assises sur les bénéfices. Dans les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sociales sont assises sur les rémunérations perçues par les dirigeants ainsi que, sous certaines formes de société, sur les dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

Lorsque cette rémunération issue de l’activité professionnelle non-salariée ne peut être déterminée, il est versé, à titre provisoire, 70 % du montant de l’allocation qui aurait été versée en l’absence d’exercice d’activité professionnelle non-salariée. Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations sociales. Cela a toujours été le cas pour les entrepreneurs individuels relevant de l’IR, les gérants d’EURL soumise à l’IR, les micro-entrepreneurs qui déclarent trimestriellement leur chiffre d’affaires.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, France Travail estime que sont également concernés par cette disposition, un certain nombre de situations qui ne l’étaient pas précédemment, c’est le cas pour :

• Les gérants majoritaires de SARL et de SELARL ;
• Les gérants associés uniques d’EURL relevant de l’IS ;
• Les entrepreneurs individuels ayant opté pour l’IS.

L’argumentation de France Travail consiste à évoquer que ces personnes sont susceptibles de recevoir des dividendes qui sont soumis à cotisations sociales et que, de ce fait, leur rémunération finale n’est définitivement connue que lors de la déclaration d’impôt sur le revenu. Jusqu’à maintenant, la fourniture d’un procès-verbal d’une décision collective des associés fixant la rémunération de ces personnes, ou décidant l’absence de rémunération, constituait un justificatif de leur rémunération. Cette situation est désormais caduque.

En conséquence, les personnes concernées doivent continuer à s’actualiser chaque mois. Elles doivent toujours déclarer le nombre d’heures travaillées, mais n’ont plus aucune rémunération à indiquer. Elles bénéficieront d’un paiement provisoire à hauteur de 70 % du montant de l’allocation due en l’absence d’exercice d’une activité professionnelle. Une régularisation interviendra lors du traitement du justificatif du revenu d’activité annuel (rémunération + dividendes) sur production d’une copie de la déclaration de revenus 2042 ou 2042 C PRO et de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) pour le 31 mars de l’année suivante.

Votre expert-comptable vous informe, vous conseille et vous accompagne dans le choix de votre statut juridique et fiscal afin de maximiser les aides auxquelles vous pouvez prétendre.