Déclaration 2072 (SCI à l’IR)

Les sociétés immobilières –autres que celles assujetties à l’impôt sur les sociétés ou concernées par la transparence fiscale– qui louent leurs immeubles doivent déposer la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux sur un imprimé spécial (n° 2072).

Cette déclaration, relative aux résultats de l’année 2014, doit être transmise le 5 mai 2015 au plus tard. Télétransmission au plus tard le 15 mai (à titre exceptionnel cette année). Sous réserve de faire la demande lors de la transmission sous forme d’une note expresse sur papier libre.

Sociétés dispensées de déclaration

Les sociétés civiles immobilières non transparentes qui proposent gratuitement à leurs membres ou à des tiers les logements dont elles sont propriétaires ne sont pas concernées par la déclaration, aux trois conditions suivantes :

• aucun changement ne doit avoir eu lieu dans les derniers éléments transmis à l’Administration concernant la répartition du capital (nom, prénoms et adresse des associés, nombre et montant nominal de leurs parts), l’inventaire des immeubles de la société, et les modalités d’occupation de ces immeubles (nom, prénoms et adresse des personnes qui bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie des immeubles sociaux, qu’elles soient des associés ou des tiers) ;
• la société ne doit recevoir aucun revenu, y compris financiers ;
• aucune rémunération (y compris en contrepartie d’un dépôt en compte courant ou d’une activité, de gérance par exemple), quelle qu’en soit la nature, ne doit être accordée aux associés.

Ainsi, ces sociétés ne sont concernées en 2015 par la déclaration n° 2072 que si elles ont été formées en 2014 ou si l’une des conditions indiquées ci-dessus a cessé d’être remplie en 2014 (BOI-RFPI-CHAMP-30-20 n° 240).

Identification des associés

Lorsque la propriété des titres de la société est démembrée, il est nécessaire, à partir de cette année, de compléter également les lignes D 26 à D 34 (associés soumis au régime des revenus fonciers) ou DP 35 à DP 43 (associés soumis au régime des revenus professionnels). Si l’usufruit est possédé par plusieurs personnes, l’identité du principal usufruitier est seule indiquée dans le tableau ; l’identité des autres usufruitiers est notifiée sur papier libre ou sur l’état complémentaire 2072-AN5 (associés soumis au régime des revenus fonciers) ou 2072-AN7 (associés soumis au régime des revenus professionnels).

Dispositif Duflot-Pinel

Dans le cadre du dispositif « Duflot-Pinel », la société doit formaliser par écrit son engagement de louer le logement non meublé comme habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal. La location à un ascendant ou à un descendant est écartée du bénéfice de l’avantage fiscal pour les investissements effectués jusqu’au 31 décembre 2014. Mais elle sera admise pour les investissements réalisés à partir du 1^er janvier 2015. Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 août 2014, l’engagement de location doit être confirmé pour une période fixe de neuf ans. Pour ceux réalisés à partir du 1^er septembre 2014, la durée minimale de l’engagement de location est déterminée, sur option irrévocable de l’investisseur, à six ou neuf ans. A la fin de cette période, l’engagement peut être prolongé de trois ans, renouvelable une fois en cas d’engagement initial de six ans. Sa durée passe donc à douze ans.

Cet engagement de location est pris sur l’imprimé 2044-EB accessible dans les centres des finances publiques ou sur le site www.impots.gouv.fr.