Déclaration Décloyer
Déclaration Décloyer
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Déclaration DécloyerDans l’actualisation de la documentation sur la déclaration des loyers dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l’Administration indique que le report au 15 septembre 2015 du délai de dépôt de la déclaration DECLOYER concerne les entreprises dont l’exercice est clos entre le 31 décembre 2014 et le 15 juin 2015.
Pour les entreprises assujetties à l’IS dont l’exercice comptable est clos après le 15 juin 2015, la déclaration doit être effectuée dans les trois mois suivant la clôture, comme déclaration de résultats.
Les loyers à déclarer seront ceux de l’année 2015 si la déclaration est effectuée en 2015 et ceux de l’année 2016 si elle est effectuée en 2016.
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