Déclaration Décloyer : une nouvelle obligation déclarative

Une nouvelle obligation déclarative, applicable à tous les détenteurs de baux professionnels.

Dans le cadre de la nouvelle loi DECLOYER, tous les locataires doivent, avant le 15 septembre 2015, déclarer les loyers des locaux qu’ils occupent. Pour cela, et afin de déterminer les locaux touchés par cette obligation, l’entreprise doit faire une demande par EDI REQUETE via le logiciel comptable qu’elle emploie pour sa déclaration de résultats. Ces éléments seraient dorénavant communiqués chaque année à l’Administration fiscale pour les locaux qu’elle utilise pour son activité. Cette communication sera effectuée par le biais d’un formulaire DECLOYER, joint à la déclaration de résultats (la liasse fiscale), obtenu exclusivement par télé-procédure EDI.

Pour cette année, cette télé-déclaration est donc à effectuer de façon séparée et pour le 15 septembre en théorie. En réalité, et étant donné la publication tardive du cahier des charges de l’Administration fiscale, les éditeurs de logiciels ne sont prêts que depuis peu.

Précisions :

1. les locaux industriels (évalués en valeur comptable) ne sont pas touchés par cette obligation déclarative.
2. les SCI, par nature propriétaires et donc bailleresses, ne sont pas non plus concernées.