Déclaration des honoraires et commissions
Déclaration des honoraires et commissions
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Déclaration des honoraires et commissionsLes personnes physiques ou morales, quels que soient leur activité ou objet, ayant payé à des tiers, dans le cadre de leur fonction, des honoraires, commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications et autres rémunérations doivent les déclarer à l’Administration (CGI art. 240 ; CGI, ann. III, art. 47 à 47 A).
À compter des revenus 2014 déclarés en 2015, seules doivent être mentionnées sur la déclaration les montants supérieurs à 1 200 € (au lieu de 600 €), par an et pour un même bénéficiaire.
Aucune déclaration n’est à déposer en cas de déclaration « néant ».
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