DES : déclaration européenne des services

Lors de la fourniture d’une prestation de services, il faut définir le lieu où elle se situe et donc le pays où sera due la TVA. Il s’agit de définir si cette prestation est fournie à un preneur assujetti ou non assujetti.

Selon l’article 259-1 du Code général des impôts, le lieu des prestations de services se trouve normalement en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel, qui a en France :

• le siège de son activité économique, sauf quand il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
• ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
• ou, à défaut, son domicile ou sa résidence usuelle.

Par restriction à cette règle générale, certaines prestations ne sont pas assujetties à la TVA en France quand elles sont réellement exploitées hors de l’UE (matériellement exécutées hors de l’UE). Sont touchés par cette mesure :

• les transports de marchandises et commissions afférentes ;
• les prestations de convoyage de moyens de transport pour le transport de marchandises ;
• les locations de véhicules et de matériels pour le transport de marchandises ;
• le gardiennage ;
• le magasinage ;
• la manutention ;
• le chargement et le déchargement des marchandises ;
• les prestations de réparation, de transformation, d’adaptation, de façon ou d’ouvraison concernant les biens qui, lors de leur réimportation, répondent à des règles particulières.

De ce fait, toute personne physique ou morale, établie ou domiciliée en France (à l’exclusion des DOM) doit déclarer, dès le 1^er Euro, sur la Déclaration Européenne des Services (qui est un récapitulatif) les prestations de services dépendant de la règle générale «B to B» réalisées au profit de preneurs assujettis agissant en tant que tels, établis ou domiciliés dans un autre État membre de l’UE et pour lesquelles la taxe est auto-liquidée par le preneur en application de l’article 196 de la directive TVA.

Ne dépendent pas de la règle générale «B to B» les prestations suivantes :

• location de moyens de transport ;
• prestations liées à un immeuble ;
• transport de personnes ;
• prestations culturelles, artistiques… ;
• ventes à consommer sur place ;
• agences de voyages ;
• droits d’accès à une manifestation culturelle, artistique…

La DES est une déclaration mensuelle devant être effectuée dans les 10 jours ouvrables du mois suivant celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre État membre au titre des prestations de services réalisées ou celui au cours duquel une régularisation commerciale est signalée au preneur.

Selon l’article 259-2° du Code général des impôts, le lieu des prestations de services est basé en France lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :

• a implanté en France le siège de son activité économique, sauf s’il dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
• ou dispose d’un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
• ou, à défaut, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.

De même, selon l’article 259 C du Code général des impôts, le lieu de ces prestations est également situé en France si elles sont fournies à un preneur implanté dans l’UE par un prestataire établi en dehors de l’UE et que ces services sont utilisés ou exploités en France.