Déclarations d’impôts 2019 : focus sur les nouveautés

Depuis la mise en place du Prélèvement à la source (PAS), quelques nouveautés figurent sur les déclarations d’impôts sur le revenu cette année.

Ainsi, sur la déclaration 2042 figurent les montants du PAS retenus par l’Administration fiscale. Le contribuable peut les corriger le cas échéant ou les contrôler.

Dans le cas où le contribuable s’est vu octroyé un Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR) en 2019 (afin d’éviter la double imposition lors de la mise en place du Prélèvement à la Source) les éléments permettant de maintenir ce CIMR doivent figurer sur la déclaration 2042 C.

La déclaration automatique

Pour 2020, la déclaration automatique fait son apparition. Elle permet ainsi aux contribuables dont les revenus sont déclarés par des tiers et qui n’ont pas apporté de modification à la  déclaration 2019 de respecter leur obligation tout en s’abstenant de modifier dans les délais de dépôt leurs éléments d’imposition. Ainsi, après avoir été informé par email ou courrier de la mise à disposition de sa déclaration complétée, le contribuable peut, le cas échéant, apporter les modifications nécessaires. L’absence d’intervention vaut alors validation de sa déclaration.

Les revenus

Les rémunérations versées pour les heures supplémentaires ou complémentaires, exonérées dans la limite de 5 000€/salarié sont à reporter sur les lignes 1GH à 1JH pour être ajoutées au revenu fiscal de référence.

Les salariés ayant bénéficié de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019 et dont la rémunération au cours des douze mois précédant était inférieure à trois fois le SMIC annuel bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 ou 2 000€ (selon la mise en place d’un accord d’intéressement).

Pour les revenus de capitaux mobiliers, les déclarations 2561 établies en 2020 permettent de distinguer :

–     les produits n’ouvrant pas droit à la CSG déductible qui seront en case 2CG 

–    les produits susceptibles d’ouvrir droit à CSG déductible en cas d’option globale pour le barème progressif qui seront en case 2BH 

–    les produits ouvrant toujours droit à la CSG déductible qui seront en case 2DF.

Les contribuables qui souscrivent à l’option pour le barème progressif n’auront pas à corriger les montants figurant sur leur déclaration. Une exception concerne cependant les gains de cession de bon ou contrat de capitalisation de type multisupport relatifs à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017. Les montants correspondants qui figurent en case 2CG devront être soustraits de cette case et portés en ajout à la case 2BH en cas d’option.

Les revenus fonciers provenant de source étrangère et qui ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, compris dans les revenus fonciers déclarés en case 4BE, doivent également être déclarés en case 4BK afin de ne pas être soumis de septembre 2020 à août 2021 à un acompte au titre du prélèvement à la source.

Les charges

La déduction des pensions alimentaires versées  pour l’entretien des enfants majeurs est limitée à 5 947€ pour la déclaration 2020.

Dans le cas où l’enfant vit sous le toit du contribuable et que la pension est versée en nature (logement, nourriture…) il est possible de déduire ces dépenses dans la limite de 3 535€/enfant majeur. Les dépenses telles que les frais de scolarité, les vêtements sont déductibles pour leur montant réel avec justificatif.

Les réductions et crédits d’impôt

En ce qui concerne les réductions et crédits d’impôts, les versements effectués auprès de certains organismes  au titre de la conservation et restauration de Notre Dame de Paris entre le 16.04.2019 et le 31.12.2019 permettent une réduction d’impôt de 75% dans la limite de 1 000€/versement. Ces montants sont à reporter en case 7UE.

Désormais dans le cadre du Crédit d’Impôts pour la Transition Energétique, seules les dépenses pour l’achat d’une chaudière à très haute performance ouvrent droit au crédit d’impôts.

Les dépenses pour la pose d’un équipement de chauffage ou la dépose d’une cuve à fioul ouvrent également droit au CITE selon certaines conditions de ressources.

Le taux du CITE est de 30% pour les dépenses sauf pour :

–    les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de parois de simple vitrage : 15% ;

–    les dépenses de dépose d’une cuve à fioul : 50%.

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et qui engage des dépenses dans le cadre du mécénat bénéficient d’une réduction d’impôt de 60% des sommes versées dans la limite de 10 000€.

Les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt qui excèdent 10 000 € au cours de l’exercice doivent être déclarés sur un document annexe à la déclaration 2069-RCI.

Pour toute précision ou assistance concernant la déclaration d’impôt sur le revenu, nos experts vous répondent.