Décret tertiaire : nouvelles obligations de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments

La réduction des consommations énergétiques des logements et bâtiments devient un enjeu majeur. Le décret tertiaire ou Dispositif éco efficacité tertiaire (DEET) impose une réduction de la consommation des bâtiments tertiaires de 60 % d’ici 2050. Les premières obligations entrent en vigueur dès septembre 2022.

Les principes du décret tertiaire pour réduire la consommation d’énergie

La loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 a instauré une obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret N°2019-771 du 23 juillet 2019, appelé “décret tertiaire”, précise les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

Tous les propriétaires et locataires de bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire d’une superficie supérieure à 1 000 m² sont concernés.

Il convient de cumuler les superficies si le bâti héberge plusieurs entreprises ou si le site est composé de plusieurs bâtiments.

En revanche, sont exclus du dispositif les constructions provisoires, lieux de culte et bâtiments de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire.

L’objectif est d’atteindre une réduction de la consommation d’énergie finale de 2 manières :

• soit une réduction de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence postérieure à 2010 ;
• soit un niveau de consommation fixé en valeur absolue par type d’activité.

Pour atteindre ces objectifs, les propriétaires et locataires pourront améliorer la performance énergétique, installer des équipements plus performants et former les occupants aux bonnes pratiques.

Le contrôle des obligations issues du décret tertiaire

Afin de contrôler la réduction réelle de la consommation, une plateforme OPERAT est mise en place par l’ADEME (Agence de la transition écologique).

Avant le 30 septembre 2022, les responsables concernés devront transmettre sur cette plateforme :

• le descriptif des activités tertiaires exercées dans le bâtiment ;
• la surface des bâtiments concernés ;
• les données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique ;
• le programme des actions envisagées.

Chaque année, avant le 30 septembre, il conviendra de compléter sa consommation d’énergie de l’année précédente. Les propriétaires et locataires peuvent déléguer cette mission à un prestataire.

En cas de manquement, l’ADEME adresse une mise en demeure de fournir les éléments sous 3 mois. Ensuite, l’État publiera une liste des mises en demeure restées sans effet. Une mise en demeure de fournir un plan d’action visant à réduire la consommation énergétique dans les 6 mois sera alors adressée. En cas de manquement, une amende administrative de 1 500 euros pour les personnes physiques à 7 500 euros pour les personnes morales pourra être exigée.

Comment réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires ?

Réduire la consommation énergétique prend du temps et demande des investissements. Il est donc conseillé de programmer dès maintenant les actions visant à parvenir au premier seuil fixé en 2030.

Au-delà de la conformité, les propriétaires et locataires réaliseront également des économies sur les dépenses d’énergie tout en bénéficiant d’une valorisation de leur image auprès de leurs clients, partenaires et collaborateurs. La performance énergétique deviendra ainsi créatrice de valeur pour les parcs immobiliers.

Nos experts-comptables restent disponibles pour étudier les possibilités de financement de tels projets.