Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif

Le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Cette déduction concerne les exploitants individuels et sociétés agricoles relevant des bénéfices agricoles et selon le régime réel (normal ou simplifié) ou soumis à l’impôt sur les sociétés (les exploitants soumis au forfait ne peuvent en revanche en bénéficier).

Le dispositif devrait donc inclure l’ensemble des machines agricoles comme les tracteurs ou les moissonneuses batteuses, mais également les matériels de travail du sol, les semoirs, pulvérisateurs, distributeurs d’engrais, matériels et robots de traite des animaux, pressoirs, matériel de manutention, matériels utilisés dans les serres horticoles (liste non exhaustive), dès lors que l’ensemble de ces biens d’investissements, respectent les conditions cumulatives suivantes, à savoir :

• Ils sont acquis neufs (les biens « usagés », c’est-à-dire d’occasion sont théoriquement exclus du dispositif),
• Ils ont une durée normale d’utilisation au moins égale à trois ans,
• Ils sont affectés à la réalisation d’une activité agricole,
• Et ils entrent dans le champ d’application du dispositif d’amortissement dégressif

En revanche, les investissements immobiliers (bâtiments de stockage et d’élevage ou autres) sont manifestement exclus du bénéfice de la mesure.

La déduction exceptionnelle est un dispositif optionnel, qui s’applique au choix de l’entreprise ou de la société.

Elle concerne les biens acquis par l’entreprise ou la société entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 : à cet égard, la date à prendre en compte est la date d’acquisition ou de livraison du matériel ou de l’outillage, selon les modalités de la vente et la nature du bien acquis, et non pas celle de sa mise en service.

Cette déduction exceptionnelle s’élève globalement à 40% du prix de revient de l’investissement.

Elle n’est pas constatée en comptabilité et est simplement déduite extra comptablement des bénéfices agricoles de façon linéaire pendant toute la durée d’amortissement du bien (la déduction est répartie de façon égale sur toute la durée d’amortissement linéaire, ce même si l’entreprise opte pour l’amortissement selon le mode dégressif).

Lorsque l’exploitant (ou la société) opte pour son application, la déduction exceptionnelle minore, de façon linéaire, son bénéfice fiscal soumis au réel, en plus de l’amortissement linéaire ou dégressif pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun en comptabilité et fiscalité.

En cas d’acquisition en cours d’exercice, la déduction exceptionnelle est limitée prorata temporis à la période écoulée entre la date d’acquisition ou de livraison du bien, et la date de clôture dudit exerce.

Son point de départ correspond au 1er jour du mois d’acquisition ou de livraison du bien.