Comment déduire les impayés des clients sur le plan fiscal ?

Certains clients paient en retard, voire pas du tout. En complément des relances et des mesures de recouvrement, l’entreprise doit maîtriser la déduction fiscale des impayés clients. Il existe plusieurs types de créances en comptabilité et en fiscalité : de la créance douteuse à la créance irrécouvrable. Dès qu’un risque de non-recouvrement de créance se profile, l’entreprise doit agir.

Comment traiter fiscalement les créances douteuses ?

Le produit est livré ou le service accompli, l’entreprise facture son client. Cependant, le paiement de cette facture semble compromis, malgré plusieurs relances.

Une provision pour créance douteuse permet de gérer cette situation en fin d’exercice comptable. En comptabilité d’engagement, la facture entre dans les produits dès son émission. En l’absence de paiement, vous pouvez constituer une provision pour créance douteuse.

Les conditions d’une provision pour créance douteuse

Plusieurs conditions sont requises pour déduire cette provision du résultat imposable :

• Un événement antérieur à la clôture de l’exercice met en doute le paiement de la facture : la simple absence de paiement se révèle insuffisante. Il convient par exemple de noter des difficultés financières du client, une contestation de la facture et l’absence de paiement malgré plusieurs relances écrites (envois suivis) ;
• La provision pour créance douteuse doit être effectivement constatée dans les comptes de l’exercice, avant le dépôt de la déclaration de résultat. Il n’est pas possible de corriger une absence de constitution de provision ;
• Les raisons du risque de défaut de paiement sont à préciser. Cela impose donc un enregistrement de provision pour chaque créance douteuse, en identifiant le montant de la perte probable avec précision. Les juges tolèrent toutefois l’application de méthodes statistiques, par catégorie de créance, dans le cas d’un grand nombre de produits ou de services vendus, de leur faible valeur unitaire ou de leur variété.

Bon à savoir :

L’Administration Fiscale n’exige pas nécessairement que vous lanciez des poursuites judiciaires à l’encontre de vos clients défaillants. En effet, cela reviendrait à compromettre toute relation commerciale avec eux, pour une simple facture impayée.

L’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire justifie la constitution d’une provision pour créances douteuses.

Le paiement de la facture a posteriori

Votre client finit par régler la facture ? Vous devez alors effectuer une reprise de la provision pour créances douteuses. En pratique, vous réintégrez le montant de la provision dans les produits de l’exercice.

La déduction fiscale des impayés en tant que profession libérale

Le professionnel libéral relève des bénéfices non commerciaux (BNC) et effectue une déclaration contrôlée s’il opte pour le réel.

Dans la déclaration contrôlée, il est possible d’opter pour les créances et dettes et ainsi, de déterminer le résultat sur la base des créances acquises et des dépenses engagées. C’est l’adoption d’une comptabilité d’engagement et non pas d’une comptabilité de trésorerie (dépenses payées et recettes encaissées).

L’Administration Fiscale permet alors également de déduire les provisions pour créances douteuses de la comptabilité des professions libérales, à condition qu’elles soient dûment justifiées.

Comment déduire les créances irrécouvrables ?

La situation de votre client se dégrade encore ? Vous perdez tout espoir de recouvrer le montant de la facture ? La créance devient irrécouvrable. La déduction fiscale des impayés clients devient alors possible de manière définitive.

Sur le plan comptable, vous constatez alors une perte définitive, qui sera déductible du résultat imposable si elle est dûment justifiée.

Dans ce cas, si une provision pour créance douteuse avait été enregistrée, vous devez au préalable la reprendre dans la comptabilité de l’entreprise.

Pour établir l’impossibilité de percevoir le paiement de la facture, plusieurs moyens de fait sont envisageables comme la constatation de la disparition du client (disparition physique ou financière). Conservez tout justificatif tels que mises en demeure, relances, dépôts de plainte, injonctions de payer, etc.

Une procédure collective engagée à l’encontre du client ne suffit pas à constater une créance irrécouvrable. Seule la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs justifie une perte définitive.

Si un plan d’apurement des dettes est adopté avec un règlement partiel de votre facture, les tribunaux admettent une perte définitive partielle pour le montant non recouvrable. Par exemple, une perte de 40 % si le plan prévoit le paiement de 60 % de la créance.

Bon à savoir : comment traiter la TVA ?

La TVA est récupérable sur les opérations impayées. Le montant de la provision pour créances douteuses ou de la créance irrécouvrable s’établit donc hors taxes (HT). La récupération de la TVA nécessite l’envoi d’une rectification de la facture initiale. Concrètement, l’entreprise adresse au client un duplicata de la facture avec la mention “facture demeurée impayée pour la somme de x euros et x euros de TVA, qui ne peut faire l’objet d’une déduction, selon l’article 272 du Code général des impôts.

Dès les premiers signes de fragilité d’un client, prenez conseil auprès de votre expert-comptable pour connaître les recours possibles et le traitement comptable et fiscal adéquat sur les impayés.