Délai de remise de l’attestation employeur

Fin de contrat : attention au formalisme ! Les sanctions peuvent être lourdes.

L’employeur doit transmettre au salarié, lors de son départ de l’entreprise et quel que soit la cause de la rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), une attestation à destination du Pôle Emploi pour lui permettre d’accéder à ses droits d’assurance chômage (c. trav. art. R. 1234-9).

L’employeur doit prévenir tout retard de délivrance de ce document. Peu importe que le salarié n’invoque pas de préjudice suite à cette remise tardive.

Une nouvelle affaire vient illustrer cette règle. Un salarié sollicitait le paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de son attestation d’assurance chômage. Les premiers Juges avaient refusé sa demande, considérant que les 15 jours de retard à partir de la fin du préavis pour remettre l’attestation Pôle emploi ne pouvaient donner accès à des dommages-intérêts, en l’absence de preuve d’un préjudice subi.

Argument rejeté par la Cour de cassation, qui rappelle que la remise tardive de l’attestation Pôle Emploi au salarié entraîne obligatoirement un préjudice, sans qu’il soit nécessaire pour l’intéressé d’en apporter la preuve.

Source : Cass. soc. 4 février 2015, n° 13-18168 D.