Délit d’obstacle : définition
Délit d’obstacle : définition
Posté le dans Social par ComptaCom.
Délit d’obstacle : définitionDans le cas d’un contrôle par l’inspection du travail, l’employeur a obligation de remettre tous les documents relatifs au décompte du temps de travail à l’inspecteur.
Le défaut de présentation expose l’employeur à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 37.500€.
Dans 2 exemples concrets les employeurs ont été soumis au règlement d’amende de 1 000 et 2 000 € car il n’avait pas fourni l’intégralité des documents permettant de vérifier la réalité des heures supplémentaires effectuées.
Ces derniers, qui précisaient que les heures supplémentaires et complémentaires des salariés étaient récupérées dans la semaine, ont vu leur demande rejetée par la Cour qui estime qu’il y a eu dissimulation volontaire d’une partie des informations relatives aux heures complémentaires.
Notre service social est à votre disposition pour toute demande complémentaire
Source : Cass. crim., 25 avril 2017, n° 16-81.793
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