Dépôt de marque : protéger le patrimoine immatériel de l’entreprise

Dépôt de marque : protéger le patrimoine immatériel de l’entreprise

Sans attendre d’être célèbre, protéger sa marque est un bon réflexe dès la création de son entreprise. Le dépôt d’une marque est la première étape de création d’un patrimoine immatériel. Créer une marque forte est le bon moyen de vous faire connaître. Par la suite, c’est la possibilité de transmettre et de défendre vos droits de propriété intellectuelle. Déposer sa marque en France, c’est très simple ! Suivez notre guide.

Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque est un signe distinctif, destiné à identifier les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle peut prendre la forme d’un ou plusieurs mots, d’un graphisme, d’un son, d’une vidéo, etc. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) regroupe toutes les règles relatives à la protection des marques.

La marque appartient au patrimoine immatériel de l’entreprise et peut atteindre une valorisation importante. Ainsi, MOËT & CHANDON est une marque valorisée 1,4 milliards de dollars en 2022.

Elle permet d’identifier immédiatement l’entreprise ou ses produits. Par exemple, les trois bandes d’Adidas ou le “swoosh” de Nike, supposé symboliser une aile de la déesse de la victoire Niké. Avant d’atteindre un tel niveau de notoriété, une telle marque nécessite un budget de communication important. Plus souvent, l’entreprise développera un nom, voire une marque semi-figurative associant nom et logo.

Les caractéristiques d’une marque

La marque a une portée territoriale. Ainsi, le dépôt d’une marque en France auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) couvre le territoire français (hormis la Polynésie Française qui fera l’objet d’une facturation optionnelle complémentaire au moment du dépôt). Pour une protection dans toute l’Union européenne (UE), vous devrez déposer une marque de l’UE auprès de l’EUIPO (office européen de protection de la propriété intellectuelle). Le dépôt d’une marque internationale est également possible et se fera via l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). Ensuite, chaque État désigné analyse et décide de l’enregistrement de la marque. La marque internationale n’est donc pas un titre unique.

La marque a une portée sectorielle. Elle désigne les seuls produits et services couverts lors du dépôt. Ainsi, votre signe distinctif sera protégé pour ces produits et les produits similaires dans l’esprit d’un consommateur d’attention moyenne.

La marque est un outil d’exploitation commerciale : elle doit donc être utilisée dans le commerce pour désigner des produits ou des services. Ainsi, le défaut d’usage d’une marque pendant 5 ans lui fait encourir un risque d’action en déchéance. La marque peut donc être annulée et perdue. Ce n’est pas un droit absolu.

Pourquoi déposer une marque ?

Vous créez une entreprise et lui donnez un nom ? Ou vous inventez un produit et le baptisez d’un néologisme ? Si le succès est au rendez-vous, vous ne souhaitez pas que vos concurrents adoptent un nom similaire au vôtre.

Lors du dépôt, vous effectuez une recherche d’antériorité. Ainsi, vous pouvez trouver des obstacles à l’enregistrement de la marque. C’est préférable avant de lancer une campagne de communication ou d’impression d’emballages. Les conséquences financières d’un mauvais choix de marque peuvent être désastreuses.

Enregistrer une marque permet d‘agir en contrefaçon contre les usages non autorisés du signe.

Une marque déposée possède une valeur économique en tant que telle. Vous pouvez ainsi vendre votre marque, ou bien octroyer des contrats de licence en échange de son utilisation.

Comment effectuer un dépôt de marque ?

Le dépôt d’une marque en France s’effectue auprès de l’INPI, soit en ligne directement par le déposant, soit par un mandataire (conseil en propriété industrielle, avocat, etc.).

Les conditions du dépôt de marque

Avant de déposer une marque, vous devez vérifier qu’elle remplit les conditions de la protection.

Ainsi, le signe doit être distinctif pour les produits et services envisagés. C’est-à-dire qu’elle doit permettre de différencier les produits d’une entreprise de ceux d’une entreprise concurrente Par exemple, RENT A CAR pour désigner des services de location de voiture n’est pas protégeable. De la même manière, VENTE PRIVÉE pour désigner des ventes réservées aux clients inscrits n’est pas distinctive ab initio.

Une marque purement descriptive des produits et services ne sera donc pas protégeable, sauf si elle a acquis un caractère distinctif par l’usage.

Le signe doit également être disponible : il ne peut pas porter atteinte à des droits antérieurs que ce soient des marques, des noms de domaine, des éléments protégés par le droit d’auteur, des patronymes, etc.

Vous pouvez adopter un nom proche d’une marque couvrant d’autres produits, sauf en cas de marque renommée. Par exemple, les crèmes dessert MONT BLANC coexistent avec les stylos MONT BLANC depuis de longues années. En revanche, il serait très risqué d’adopter le signe DIOR, quel que soit le produit commercialisé.

La première étape consiste donc à effectuer une recherche d’antériorité des marques déjà enregistrées, des noms commerciaux, des noms de domaine, etc.

La procédure d’enregistrement de la marque en France

Votre signe semble distinctif et disponible ? Vous devez définir les classes de produits et services dans lesquels vous allez protéger votre signe.

Attention, la classification de Nice, qui comprend actuellement 45 classes, est purement administrative. Des produits de deux classes différentes peuvent être jugés similaires par les tribunaux, tandis que des produits de deux mêmes classes ne le seront pas ! Vous pouvez ensuite reprendre le libellé type de la classe ou définir vous-même votre libellé de protection.

Le coût du dépôt d’une marque est de 190 euros pour la première classe et de 40 euros par classe supplémentaire. Le paiement s’effectue au moment du dépôt.

Exemple pour le dépôt d’une marque pour six classes

Dépôt électronique : 190 €

Classes supplémentaires : 5 x 40 €

Total : 390 €

Votre dépôt de marque est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) édité par l’INPI, dans un délai de 6 semaines. Les tiers peuvent alors engager une procédure d’opposition à l’enregistrement de votre marque, dans un délai de 2 mois. La procédure d’opposition s’effectue en ligne et coûte 400 euros pour le premier droit antérieur invoqué et 150 euros par droit antérieur supplémentaire. La procédure d’opposition est contradictoire et écrite. La décision rendue par l’INPI est susceptible d’un recours devant la cour d’appel.

En parallèle, l’INPI procède à l’examen de la marque pour apprécier si les conditions de fond sont remplies. L’organisme peut émettre des objections auxquelles le déposant doit répondre.

Enfin, la procédure d’enregistrement se termine et le titulaire reçoit son titre. La marque française est valable pendant 10 ans, puis pourra être renouvelée. Son enregistrement fait l’objet d’une nouvelle publication au BOPI et au registre national des marques (RNM).

Et après le dépôt de marque ?

Le dépôt de la marque est la première étape d’une protection efficace d’un nom. En complément, l’enregistrement des noms de domaine .fr et .com associés permettra à l’entreprise d’ouvrir un site web pour sa communication.

En complément, une surveillance active des activités des concurrents s’impose. Toute tentative d’usurpation de votre marque ou de votre nom doit faire l’objet d’une réaction immédiate. Certaines sociétés assurent la surveillance du bulletin officiel de la propriété intellectuelle et vous envoient les marques similaires à celle enregistrée. Vous pouvez également confier cette mission à des professionnels de la défense de la propriété intellectuelle.

Au moment de la cession de l’entreprise, l’enregistrement d’une marque conforte le patrimoine créé. Pour faire le point sur la valorisation de votre patrimoine immatériel, prenez contact avec votre expert-comptable.