Dépôt des comptes annuels : confidentialité !

Les sociétés micro-entreprises (celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 350 k€ de total bilan, 700 k€ de chiffre d’affaires net et 10 salariés et sauf celles gérant des titres de participations et des valeurs mobilières) pour lesquelles les comptes annuels sont clos à partir du 1^er décembre 2013 et déposés à partir du 1^er avril 2014, peuvent demander que le dépôt des comptes annuels ne soient pas rendus publics.

Depuis le 18 octobre 2014, les sociétés qui ne souhaitent pas révéler leurs comptes annuels aux tiers doivent accompagner leurs documents, nécessaires pour le dépôt, d’une déclaration de confidentialité rédigée conformément au modèle défini par un arrêté publié le 17 octobre 2014.

Les comptes annuels accompagnés de la déclaration de confidentialité peuvent être communiqués aux sociétés les ayant déposés, aux autorités judiciaires, aux administrations publiques et à la Banque de France.

Le greffier devra informer les tiers de la déclaration de confidentialité en la mentionnant dans l’avis inséré au BODACC.

Si un tiers demande communication des documents déposés, les greffiers et l’INPI délivrent une attestation indiquant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne peuvent être transmis aux tiers en raison de la déclaration de confidentialité.

Sources : décret 2014-1189 du 15/10/2014 et arrêté du 15/10/2014.